(Loir-et-Cher), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire liquidateur de M. Edmont B..., 2 ) M.

judiciaire de la SNC ou encore les demandes de condamnation au titre de loyers échus impayé de cette société et de son administrateur judiciaire permettent de caractériser l'acquisition d'un droit au bail

le moyen, "1°) que le bail n'exigeait l'autorisation du bailleur qu'en cas de cession de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt

SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QU'ELLES AVAIENT DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME DENISE Y... ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE

EST PROPRIETAIRE; QU'ILS SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL " A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ", EN DATE DU 6 OCTOBRE 1934; QU'EN DEPIT DE CE BAIL, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT PHARMACIEN

soit un bail d'habitation et non un bail commercial ; qu'en estimant au contraire, pour juger que l'article 885 R du code général des impôts n'était pas applicable aux locaux donnés en location par la

AVAIENT INVOQUE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, NON SEULEMENT POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1973), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VILLAGE SAINT-BRICE, AYANT DONNE A BAIL A DAME VEUVE X...

Limoges, 7 septembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé que le propriétaire lui a fait délivrer le 26 mars 1987, alors, selon le moyen, "1°) que les parties pouvant fixer librement les conditions d'un bail

BAIL DE 9 ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, MAIS N'ONT PU S'ENTENDRE SUR LE MONTANT DU PRIX DE CE NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

équivoque de volonté de renoncer, que le bail du 27 octobre 1982 qui faisait suite à un précédent bail, ne contient pas l'expression de cette volonté de sorte que la cour d'appel a violé les articles

litigieuse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal énonce que les époux X... tirent leur droit d'accession sur les constructions édifiées par la société sur le terrain donné à bail

la demande de Mlle X... tendant à se voir reconnaître un droit locatif sur des caves, alors, selon le moyen, "que l'article 1715, alinéa 1er, du Code civil disposant que la preuve de l'existence d'un bail

. ; que ceux-ci ont demandé l'annulation d'un bail non enregistré qui aurait été accordé en 1975 par la société Thimonier à Mme X... et l'expulsion de cette dernière ; que pour rejeter cette demande, la

NI SUR LE TERRAIN DU DROIT, NI SUR CELUI DES FAITS, AUCUNE REPONSE DE NATURE A JUSTIFIER L'ADMISSIBILITE DES MOYENS DE PREUVE AUTORISES DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR CONCERNANT L'EXISTENCE DU PRETENDU BAIL

Toute somme due à titre de loyer, charges et accessoires en vertu du présent bail, non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à compter de ladite échéance productive au profit du bailleur d'un

A TITRE PERSONNEL, QUE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LUI ALLEGUE N'EST PAS RAPPOORTEE ET QU'IL S'ENSUIT QUE JULIEN A APPORTE LE BAIL A LA SOCIETE ALORS QU'EN ESTIMANT NON RAPPORTEE, MAIS SANS EN DONNER LE