Le bien exproprié doit s'entendre comme le bien existant au moment de l'expropriation, dans la consistance qui était la sienne à ce moment ; il ne saurait être tenu compte de la valeur des constructions

, la référence A (parcelle ZD 171) correspond, selon les énonciations de l'acte de vente produit en annexe à un terrain à bâtir, qualification qui n'est pas celle de la parcelle expropriée ; que quant

expropriés étaient situés dans la zone d'aménagement concertée « sud confluence ; QUE c'est à la date de référence qu'il convient d'apprécier la qualification de terrain à bâtir d'un bien ; si en l'espèce

Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau

Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau

Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau

Sur la qualification du terrain M.

Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau

de terrain à bâtir, n'encourt pas la sanction prévue à l'artic1e R. 13-49, alinéa 1, du code de l'expropriation.

Sur la qualification juridique des parcelles : le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, les parcelles n'étant pas à la date de référence desservies par une voie adaptée à la circulation

à usage d'activités sportives et de loisirs, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation que les terrains expropriés qui ne peuvent être qualifiés

Ayant ainsi relevé que les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées moins de trois mois après qu'il eut reçu notification des conclusions d'appel incident de l'expropriée, la cour

Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau

du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance

du bien en tant que terrain à bâtir ; que, dans ces conditions, l'arrêt encourt la nullité par application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention

'unité foncière appartenant aux époux [V], en ce compris le bien exproprié, peut donc être qualifiée de terrain à bâtir; que la partie bâtie occupant cependant une part importante de l'unité

inclus dans le périmètre de cette ZAC étaient d'une capacité suffisante ; qu'en retenant néanmoins la qualification de terrain à bâtir à l'égard des terrains situés dans le périmètre de cette future ZAC

exproprié et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

sont dépourvus d'accès suffisants aux réseaux de viabilité et qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir, l'indemnité d'expropriation peut être majorée compte tenu de la situation privilégiée

/ subsidiairement, que les terrains expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir doivent être évalués en fonction de leur usage effectif à la date de référence ; que, pour fixer