SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE LE 1° AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des jugements déférés autorisant ses co-indivisiaires à signer seuls devant notaire au profit de la Sci Bonnarme moyennant un prix de 180 000€ la cession

[E] ; que le préjudice causé à Mme [V] par la faute de Me [P] était donc certain ; qu'en retenant pourtant un supposé aléa lié au fait que la cession du bien immobilier concerné a été réalisée dans les

grevés, et en imposant, contre la volonté de la société Locafrance, créancier gagiste, la cession des biens dont elle avait financé l'acquisition, sans l'assortir du transfert de la charge de la sûreté

ville de Châtillon (Semarch), de déclarer recevables l'appel principal formé par quatre coïndivisaires et l'appel provoqué de la Semarch à l'encontre de Mme Sylvie Y..., alors, selon le moyen, que la cession

immobilier énoncée dans un acte ou portée dans une déclaration, l'administration fiscale doit recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires en fait et

des recherches ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a, le 6 février 1990, encaissé sur son compte bancaire un chèque en paiement de la part lui revenant dans la cession

prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel compte tenu de son état de fait et de droit, doit être faite de manière concrète et objective, à partir des seuls termes de comparaison tirés de la cession

acceptation ; Attendu que ne répond pas à cette exigence une notification qui, comme en l'espèce, fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession

Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers

des comptes de liquidation résiduelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Soinne qu'à l'appui de la demande en paiement d'un émolument au titre de la cession

décembre 1994), que la société Recobat a reçu, le 17 juillet 1989, pour l'achat de divers matériels, un prêt de la société Petrofigaz (la banque) dont la créance a été garantie par le nantissement du bien

ni ne caractérise, à l'appui de l'irrecevabilité de l'appel-réformation du ministère public d'excès de pouvoir ; Et attendu que, si le juge-commissaire commet un excès de pouvoir en ordonnant la cession

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas

fiscales ; Mais attendu que, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession

Jules X..., ainsi que les énonciations de l'acte portant reconnaissance de la cession des biens de Mme Y... et quittance du prix, étaient entachés d'équivoque, a légalement justifié sa décision ; PAR

la société pour la période comprise entre le 1er décembre 1968 et le 17 mars 1969 et que cette créance fut admise sur l'état du passif ; que la société ayant en 1969 avec l'assistance du syndic à la cession

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411 74 du code rural ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent ordonner la répétition de sommes qui avait été trop versées par le preneur au titre de la cession