que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire à partir du 17 février 1999 pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire à l'exécution du plan de cession

groupement ou formé une entente en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délit punis de 10 ans en l'espèce, importation, transport, détention, offre, cession

du droit d'extraire dont ladite société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte

U... n'était pas de nature à justifier l'allégation selon laquelle la totalité du foin des pâtures de Mme J... était destiné à l'alimentation des bovins de l'EARL, dans la mesure où il n'était nullement

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

jugement du 8 octobre 1982 qui a désigné Me D... en qualité de syndic ; Que dès lors le pourvoi formé le 23 mars 1989 par déclaration de Me Z... avoué à la cour d'appel de Lyon se disant mandaté à cet effet

et translations internationales. cession entre Poiray-Paris et Aurum (France) ; considérant que la cession de la parure entre ces deux sociétés, Aurum n'ayant au stade de la fabrication que des diamants

un acte de poursuite n'interrompt pas la prescription ; - que dès lors, en l'absence de connexité entre les faits de détournement de gage et d'abus de confiance et les faits d'abus de biens sociaux, l'effet

du droit de connaître de manière détaillée l'accusation portée contre lui" ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité des notifications de redressement fiscal, qui auraient été effectuées

chefs ; "aux motifs que si Paul Y... et Armand Z... tentaient de justifier l'émission de la facture par la Sarl A2G en arguant de la réalité d'une prestation de service qu'ils auraient eux-mêmes effectuée

René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

[M] n'avait lui-même aucun intérêt à faire échouer un accord lui permettant de se retirer du groupe en ayant paiement du prix de cession", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

régulièrement signé par les parties et avait été exécuté ; que la partie civile contestait certaines modalités de sa mise en oeuvre en relevant qu'il ne s'était pas appliqué aux titres SPHR, que la cession

en août 1992, contrairement à l'échéancier initialement fixé, sans rechercher si l'attitude fautive de la Finter Bank France qui avait rejeté sans explication aucune, le 10 août 1992, des effets d'un

élément d'actif de son patrimoine, la cour d'appel aurait violé les articles 1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession

rejeter ses demandes, alors « que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a vocation à protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs

Z...avait cessé depuis plusieurs années d'exploiter personnellement, de manière permanente et effective, le fonds donné à bail et que les travaux agricoles étaient entièrement effectués par des tiers,

, et que cette note ne mentionnait pas, en revanche, ce qu'ils avaient eu la surprise de constater, que les contrats à renouvellement pluriannuel, effectivement conservés, n'avaient aucune rentabilité