X... n'est pas résident, n'a signé aucune convention avec l'AISAD et ne bénéficie d'aucune prestation et que " le syndicat ne peut qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD

JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, 11 JANVIER 1984), RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CETTE ASSOCIATION, SOUS FORME DE COTISATION, UNE PART DES CHARGES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES EXERCES PAR Y..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN

avec le concessionnaire, comprenant toutes les charges communes à répartir entre les preneurs et concessionnaires.

», «le Preneur participera à toutes les charges de copropriété et les charges communes du centre commercial (nettoyage, parking, déneigement, enlèvement des ordures, frais de climatisation (chaude et froide

contractuelles et notamment de l'avenant du 28 mai 2002 qui rappelle le paiement par le locataire de la quote-part des charges communes et des impôts fonciers que le bailleur était bien fondé à réclamer

juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE les charges communes spéciales ne peuvent résulter que de l'existence de parties communes spéciales prévues par le règlement de copropriété et non pas d'un état descriptif

, A CELLE QUI RESULTERAIT D'UNE REPARTITION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ; ATTENDU QUE, SUR ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A

ALLEGUAIT UN PREJUDICE DONT IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE MANIERE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SYNDIC A L'OBLIGATION DE POURSUIVRE SANS DELAI LES COPROPRIETAIRES REFUSANT D'ACQUITTER LEUR QUOTE-PART DES CHARGES

l'espèce, le règlement de copropriété distinguait bien quatre bâtiments (groupe I à IV) et rappelait ce principe (article 9 § 1 à 3) mais se référait ensuite aux charges communes générales n'intéressant

l'ensemble des lots sur la parcelle commune aux bâtiments A, B et C, non reprises spécifiquement au titre des charges communes dans les §B et C du règlement de la copropriété en date du 10 mai 1972 ;

généraux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en stipulant au titre VIII "charges communes", et après énumération de ces charges, qu'"il est entendu que le lot n° 156 (de M.

communes générales et celle relative aux charges communes bâtiment principal ; qu'il apparaît au final que le société Mercialys ne justifie pas de manière suffisamment fiable de ses prétentions ; que

à l'ASL étant en date du 18 mai 2009, l'ASL est redevable des charges communes à compter de cette date envers la SCI Marseille XI qui les a payées ainsi qu'il ressort des nombreuses factures produites

était une partie commune générale et que les impôts y afférents étaient des charges communes générales ; que les parties communes spéciales aux bâtiments A et A'n'étaient pas distinguées selon les cages

titre ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société ERG, l'arrêt relève que le règlement de copropriété distingue la prime d'assurance supportée par tous les copropriétaires en tant que charge

les relevés de charges produits par le syndicat des copropriétaires distinguaient les charges communes générales, les charges relatives au bâtiment B ainsi que les charges de chauffage, d'eau et d'électricité

, remboursement des sommes facturées au titre des charges d'eau, afin de faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges communes spéciales d'entretien