52 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 et, par fausse application les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une

susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263

222-19 que de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens et Jean-Claude X... retenu dans les

A BON DROIT L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 10 JUILLET 1965, QUE LA SOCIETE REVIRON ET CIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT QU'AURAIT PRIS LEFEVRE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE

novembre 1987, que, "conformément à votre contrat de franchise, notamment à ses articles 10-03, 11-01, ledit contrat est résilié de plein droit à réception de la présente" ; que la société Milleville

1116 et 1134 du Code civil que de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la

le précédent dans un lien de dépendance nécessaire en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) que la solidarité établie par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966

du 13 juin 1893 et les décrets du 10 mars 1894 et du 10 juillet 1913 aurait permis d'éliminer le risque résultant de l'inhalation de fibres d'amiante, perdant ainsi de vue la spécificité du risque lié

pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.122-12 du Code du travail, 101, 110,115 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 et 593 du Code de procédure

DU 1ER JUILLET 1958, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2300000 ANCIENS FRANCS, AVEC LA MEME INTERDICTION DE SOUS-LOUER ET, EN OUTRE, AVEC OBLIGATION DE CONSERVER LES LIEUX A USAGE DE BUREAUX ; QU'A PARTIR

n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992, modifiant l'article 19 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 a élargi le délit de séjour irrégulier en le déclarant applicable à l'étranger qui

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable au copropriétaire votant qui établit que l'assemblée générale n'a pas été régulièrement convoquée et s'est déroulée en violation des règles

11 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, entrée en vigueur le 1er juillet 1972, dispose que « le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage

60 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil et 9.1 des statuts de la société ; alors, d'autre part, que la renonciation au droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital d'une

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

A DUREE INDETERMINEE DU 1ER JUILLET 1964 DONT L'ARTICLE 7, ALINEA 4, STIPULE : << EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHEF DE CENTRE QUI CESSE SES FONCTIONS, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT

par application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, a violé ce texte par fausse application ; ALORS AU SURPLUS QUE la voie de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvait conduire

de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société se prescrivent par trois ans, les exceptions de nullité de ces délibérations sont perpétuelles ; qu'en

DU LOTISSEMENT, [V] A ATTAQUE POUR EXCES DE POUVOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1960 EXCLUANT DU LOTISSEMENT LES TERRAINS VENDUS ET CELUI DU 6 NOVEMBRE 1961 ACCORDANT

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE