aux salariés affectés à un marché qui fait l'objet d'un contrat commercial ; que la résiliation du contrat et la conclusion d'un contrat avec un nouveau donneur d'ordre exclut la continuité d'un même marché

X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de l'indemnité servie, que le fait pour le salarié de ne pas avoir

faute grave » leur verse une somme à titre de dommages et intérêts « à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, définitive et globale » ; que chacune des salariées renonce à réclamer tout autre

principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande additionnelle de paiement d'une indemnité égale à deux ans de salaire prévue par l'accord du 10 juin

au salarié une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit alors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce

une indemnité de requalification, et d'autre part, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité pour clause de non concurrence abusive, ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement

de fautes imputables au salarié et enfin de rechercher le caractère suffisamment sérieux desdites fautes ; l'employeur doit prouver la faute grave, en cas de doute, il profitera au salarié ; la société

pour faute grave de plusieurs salariés, qui font l'objet du redressement au point 4 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

I..., qui fait l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à cette salariée en ce que ces

Ledit contrat reprendrait toutefois immédiatement vigueur en cas de cessation des fonctions de gérant pour quelque cause que ce soit » ; que cette location-gérance ayant été résiliée le 30 juin 2012, M

Le fait de ne pas mettre le salarié en mesure d'exercer correctement et pleinement ses fonctions (Cass. Soc. 24 janvier 2007 n° 05-41913, Cass.

K..., qui fait l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ce salarié en ce que ces sommes

faute grave de plusieurs salariés, qui font l'objet du redressement au point 2 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versées

J... non seulement les indemnités de congés payés, puisque les dispositions conventionnelles n'excluent pas expressément celles-ci mais également les indemnités journalières versées par la sécurité sociale

cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que la date de la résiliation ne pouvant être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, les juges du fond

U..., qui fait l'objet du redressement au point 2 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ce salarié en ce que ces sommes

du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de