CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100301
13 mai 2020
M... n'était plus inscrit au registre du commerce depuis le mois de février 1994, que, ne pouvant prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux réservé aux commerçants inscrit au RCS, il n'avait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310323
17 octobre 2019
est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable les demandes des époux A..., en particulier leur demande de nullité de l'acte de vente du 25 novembre 2009 fondée sur une méconnaissance des règles
ECLI:FR:CCASS:2015:C300761
1 juillet 2015
et leur acceptation délibérée des risques constituaient, pour les entreprises, des causes d'exonération de responsabilité et empêchaient la société Madeleine-Opéra de revendiquer le bénéfice de la clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
différence d'évolution de carrière et non une inégalité dans la rémunération ; qu'en application de l'article 1, 1222-1 du code de travail que le déroulement de la carrière des agents de la SNCF est régie
Page 3 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.