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44 résultats pour « clause du règlement de copropriété excluant les baux commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100301

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

M... n'était plus inscrit au registre du commerce depuis le mois de février 1994, que, ne pouvant prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux réservé aux commerçants inscrit au RCS, il n'avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310323

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable les demandes des époux A..., en particulier leur demande de nullité de l'acte de vente du 25 novembre 2009 fondée sur une méconnaissance des règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300761

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

et leur acceptation délibérée des risques constituaient, pour les entreprises, des causes d'exonération de responsabilité et empêchaient la société Madeleine-Opéra de revendiquer le bénéfice de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

différence d'évolution de carrière et non une inégalité dans la rémunération ; qu'en application de l'article 1, 1222-1 du code de travail que le déroulement de la carrière des agents de la SNCF est régie

Source officielle

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