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28 151 résultats pour « clause fios »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [G] a mis fin au mandat qui la liait à l'avocat par courriel du 6 octobre 2015, confirmé par lettre du 28 décembre 2015. 4.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

A... s'engageait à effectuer les demandes d'autorisation, ce qu'il a fait le 2 décembre 1997 ; qu'il ne peut être déduit de cette seule clause que Jacques X...

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

société AID percevrait une certaine somme ; que, le 20 janvier 1983, la société AID cédait à la société AID services n° 1 un fonds de commerce, cession comprenant notamment l'enseigne AID ; qu'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200694

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Mme Q... a assigné l'assureur aux fins d'indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

vérifiés ; que, toutefois, il convient de constater que l'ensemble des factures de vente comporte la mention de vente par Claude Y... à ses acheteurs d'or fin ; qu'il est certain que l'or fin est extrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200968

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

moyen dangereux pour les personnes mais avait déclaré le premier, dirigeant de la société Etablissements Y..., coupable des infractions d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions à des fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200518

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Après avoir mis en demeure la société Rina de payer le solde du prix en déclarant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le procès-verbal de l'adjudication, la société Seize

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf48

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., engagé le 27 avril 1972 par la société Siporex par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de trois années à compter de la rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427732

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00006

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour fixer la créance de M.

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5da

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

bail commercial, dont la société s'était obligée à respecter toutes les charges et conditions, stipulait que toutes les améliorations et toutes les installations faites par le preneur demeureraient en fin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La commune a assigné la société Dexia aux fins de voir juger que la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel ou, à défaut, la clause d'indexation, ainsi que la clause relative à l'indemnité de remboursement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

-3, 321-1 du code pénal, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête aux fins

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e et 5e chambres civiles réunies), au profit de la société Les Fils

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201011

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C] [D] et Mme [V] [D], se déclarant héritiers de [S] [D], décédé, et Mme [M], ont assigné la société devant un tribunal d'instance aux fins de voir constater la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

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CC

cr

ébouté les parties civiles de leurs demandesc/Yvonne D

6137259ccd5801467741f2e2

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

PERE ET FILS, - LA SOCIETE E... JEAN-MARIE, - LA SOCIETE CHAUDRONNAISE DU BETAIL, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION ANDRE Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00513

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 3 avril 2018, la société Markem-Imaje a informé la société Projet AS de la fin de son exclusivité à partir du 1er janvier 2019. 3.

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CC

civ3

613721afcd580146773f60e8

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

mars 1990), que les époux Y... ont pris en location un appartement dont Mme de X... est actuellement propriétaire ; que le bail renouvelé le 15 juin 1983, pour une durée de six ans, comportait une clause

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

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