, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci" ; qu'en conséquence, rien n'interdisait

X... a procédé à trois cessions partielles successives de son cabinet dentaire à Argentan, dont l'une le 2 janvier 1990 à M.

du bail l'interdisant, la cession par les preneurs de leur droit au bail, ceux-ci les ont assignés en revendiquant le statut des baux commerciaux par application de l'article 2-1 du décret du 30 septembre

Sefimeg la totalité des parts de la société SPL ; que, le 24 juin 1997, l'administration fiscale a notifié à la société Rapée Bercy un rappel de droits d'enregistrement, requalifiant l'opération en cession

que la pollution du local existait antérieurement à la cession du bail à la SCEV Y...

III à Coudray Monceaux dans l'Essonne ; que la convention de cession comportait en son article 8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément

d'une cession pour départ à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules sont licites les clauses de non-concurrence limitées dans le temps et l'espace, proportionnées à leur finalité, la cour

X... comportait une clause lui interdisant toute concurrence ; QUE l'ex-salarié prétend qu'en l'absence de contre partie financière, celte clause de non concurrence est illicite, mais que l'ayant respectée

[N] et la société La dent du chat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 21 AVRIL 1969 (FAISANT SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS), ONT PRIS

Y... pour y exercer " une activité d'artisant glacier exclusivement " ; que l'acte de cession reprenait la clause de destination figurant au bail du 6 mars 2003 stipulant que " les locaux faisant l'objet

CE BAIL, LE DECLARANT RESILIE EN CAS DE CESSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CETTE MEME CLAUSE, DONT LA COUR N'A FAIT AINSI QU'UNE APPLICATION PARTIELLE, EN CONTRADICTION TOTALE AVEC SON OBJET,

interdisant toute cession sans son accord, la BNP a, le 28 décembre 1993, notifié la déchéance du terme à la SCI Cap de la Corniche qui a été placée en redressement judiciaire le 30 décembre 1993, suivi

. ; " aux motifs propres que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que le tribunal a rejeté à bon droit la demande d'annulation partielle de l'ordonnance de renvoi formée

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 30 FS-P+B Pourvoi n° X 18-10.603 R É P U

pas sa cession à un tiers celle-ci était possible, de sorte que Monsieur Z... a pu céder le contrat à Monsieur Y... ; cependant la cessibilité n'étant pas prévue à l'acte, le consentement à la cession

de parts en date du 31 janvier 2001 et en contrepartie de la réalisation effective des cessions de parts et des décisions susvisées, la société « Sofiad Développement » accepte de lever partiellement