déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; alors, de troisième part, que ne saurait être considérée comme étant entachée de nullité, et pas davantage comme une clause

Z... un tracteur avec "garantie pièces et main-d'oeuvre" ; que se plaignant de défectuosités de l'embrayage et de la boîte de vitesse auxquelles M. Y... ne remédiait pas, M.

le sort des marchandises qui lui avaient été confiées; que cette méconnaissance répétée par le transporteur des obligations qui lui incombaient constituait une faute lourde rendant inapplicable la clause

Y... aux conditions générales de vente limitant cette garantie, la cour d'appel a exactement décidé, sans contradiction de motifs, que la garantie contractuelle devait jouer, tout en déclarant inopposables

; alors, d'autre part, qu'elle aurait fait implicitement jouer les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 interdisant les clauses limitatives de garantie, loi inapplicable en l'espèce ; et alors, enfin

A GOSSE DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES POUR LA POSE DES TUILES QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, ETAIT DE MAUVAISE FOI, ONT PU ESTIMER QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, LA CLAUSE

l'autre exemplaire comporte les ratures, par l'assurée, des rubriques limitant son indemnisation éventuelle ; qu'il retient qu'il n'est établi ni que l'assureur ait accepté le refus par l'assuré des clauses

d'appel aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause

et précisant leur nature et la date de leur remise » ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les documents produits par l'assureur n'étaient pas signés, a néanmoins déclaré applicable la clause

ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société OET fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le transporteur ne peut invoquer le bénéficie d'une clause

des vices cachés ; que ce dernier a invoqué la clause contractuelle limitative de garantie ; Attendu que, pour dire cette clause opposable à l'acheteur, l'arrêt retient que celle-ci ne contredit pas

par les consorts Y..., héritiers de l'architecte ; que la MGFA, pour dénier sa garantie, a opposé une clause de la police, selon laquelle, en cas de résiliation par l'assureur, la garantie ne restait

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu' en énonçant que la clause limitative de garantie qui visait tout vice de conception, de construction, de matière et toute mauvaise réalisation

l'assureur qui entend opposer à l'adhérent une clause limitative de garantie ; qu'en l'espèce, la preuve de la remise d'une telle notice d'information n'est pas rapportée, aucune notice d'information

La clause limitative de garantie n'est pas nulle, dès lors que l'intervention directe sur les navires ne concerne qu'une partie de l'activité de la société Digne et Françoise, qui a également une activité

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

faute lourde ou dolosive ", la responsabilité contractuelle du prestataire est limitée à la somme de 150. 000 F (22. 867, 35 euros) par événement pour tout dommage matériel ou immatériel ; que cette clause

de non-garantie litigieuses, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que, pour débouter la société Gillier de son appel en garantie