membre de l'Union européenne en conformité avec le principe de liberté d'établissement ; qu'ainsi , la cour d'appel, dès lors que, comme l'avait constaté le premier juge, le litige

de l'Union européenne ; que la société Geci Cavavin est une entreprise qui négocie les achats de vins d'une centaine de caves, sa liste de produits comprenant plus de 400 vins français, dont les champagnes

autre que son État d'origine ; qu'une société peut disposer d'un établissement dans un Etat de l'Union européenne tout en employant des travailleurs étrangers, dès lors qu'elle participe à la vie économique

Européenne, les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres sauf exceptions strictement prévues ; qu'il importe peu

les Etats de l'Union européenne et depuis le 1er juillet 1998 de transports intérieurs de cabotage" ; "que "le cabotage présente un caractère temporaire" ; "que "l'entreprise qui envisage une activité

pris de l'application de ce texte sera rejeté; "B/ au regard des articles 7, 85, 86 et 90 du traité sur l'Union européenne; "que l'article 90 du traité sur l'Union européenne interdit aux Etats membres

européenne juge (aff.

étant notamment des vitamines, l'annexe Il indiquant la vitamine C comme pouvant être utilisée pour la fabrication de compléments alimentaires ; que l'article 11 indique que les Etats membres ne peuvent

dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus d'un droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur Etat membre de résidence ; qu'en vertu

de la "même profession" exerçant dans les galeries marchandes de choisir leur jour de fermeture, le préfet a porté atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession

les étiquettes de ces produits et ressort de l'arrêté du 2 octobre 1997 qui dispose que l'article 5, alinéa premier, que "les denrées alimentaires ayant un pouvoir édulcorant ne sont pas considérés comme

membre de l'Union européenne, alors qu'elles n'avaient pas quitté le territoire français, ce qui avait permis à la société [5] de bénéficier indûment d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée ; que la Bulgarie, étant devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes

Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 4. M.

Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 3. M.

européenne ou le droit national. 20.

une présomption d'affiliation régulière aux organismes de protection sociale du pays de l'Union européenne qui l'a délivré ; que les poursuites pour travail dissimulé dont M.

membre de l'Union européenne, ainsi que le contrat conclu le 6 mai 1998 avec la société Sunspot (aujourd'hui Vans France) ; qu'en retenant qu'elle se prévaut uniquement de la capture d'informations diffusées

européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, à une entente unique, complexe et continue sur le marché français de l'approvisionnement

est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant, une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de cet Etat ; qu'en application du principe de l'égalité souveraine de