DE CAUSE ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE VINGT-DEUXIEME JURE TITULAIRE, MICHEL Z..., QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE DEUXIEME JURE, EST QUALIFIE

entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ; Que, tel étant le cas en l'espèce concernant

DE CELLE-CI, DES COMMUNICATIONS AVEC DES TEMOINS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QU'AUX TERMES DE LEUR SERMENT IL EST INTERDIT AUX JURES DE COMMUNIQUER AVEC DES TIERS JUSQU'APRES LEUR DECLARATION

EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS S'ETANT TROUVEE REDUITE AU NOMBRE DE DIX-NEUF A LA SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT LES NOMS DE VINGT JURES

, aux parties civiles et à leurs avocats, sans en avoir donné lecture à la Cour et aux jurés, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé le principe d'ordre public de l'oralité des

d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception

SANS POUVOIR APPORTER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS ET LE BUT DE LA COMMUNICATION, QUE 12 AUTRES TEMOINS ONT AFFIRME QU'AUCUNE COMMUNICATION DE PIECES N'AVAIT ETE FAITE, QUE D'AILLEURS AUCUN

K... et H..., personnes physiques distinctes ont, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de la procédure, formulé leur demande de dommages-intérêts devant

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

D'UNE PART QUE LA COUR ET LE JURY DELIBERANT EN COMMUN DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES FAITS DE L'ACCUSATION CONSIDERES EN EUX-MEMES ET NE PEUVENT L'ETRE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ; " ALORS D'AUTRE

LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT

débats, après avoir constaté qu'il avait été procédé au tirage au sort d'un juré supplémentaire, mentionne que la Cour et le jury se sont retirés pour délibérer, de sorte qu'en l'état de ses énonciations

de la procédure écrite ; "alors que devant la cour d'assises, le débat est oral et la communication des pièces de la procédure écrite est prohibée ; qu'en procédant ainsi, et en s'abstenant de surcroît

des photocopies représentant " des plans des lieux et des vues ainsi que des coups de feu " classés au dossier de la procédure ; " alors, d'une part, qu'en ne remettant ces documents qu'aux seuls jurés

DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE " LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES ET NON DISPENSES DE LA LISTE TELLE QU'ELLE RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE

aux jurés ; que le président a tranché cet incident en déclarant réserver la communication de ces pièces aux jurés et à la Cour ; " alors, d'une part, que dès l'instant que le ministère public avait

de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité

C. faisait partie du jury de jugement ; "alors que ce juré qui n'était pas inscrit sur la liste des jurés titulaires signifiée à l'accusé n'a pu légalement faire partie du tirage au sort du jury de jugement

et à la défense une pièce à conviction, leur a communiqué la planche photographique de l'autopsie et a, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, donné lecture d'un procès-verbal d'audition de celui-ci

à celui qui leur était ainsi suggéré " ; que les juges en déduisent que " l'incident n'est pas de nature à porter atteinte à l'objectivité et à la neutralité ni des jurés concernés ni du jury ; qu'il