minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération

minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes notamment de rappel de salaire et repos compensateur, alors « que la fixation par le contrat de travail d'une rémunération

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient

Y... depuis 2004 était similaire ; qu'il était constant que le salarié embauché en 2000 avait bénéficié d'une promotion de statut accompagnée de deux augmentations de coefficients ainsi que d'augmentations

compter du 1er janvier 2000, quand les salariés avaient continué, jusqu'au 1er septembre 2000, à être rémunérés sur une base de 39 heures, et avaient bénéficié d'une bonification de 10 % pour les heures comprises

aux débats les calculs annuels, certifiés exacts par l'expert comptable, desquels il résultait que pour des salariés bénéficiant de 1 à 1,9 points la baisse ne dépassait pas -5,32 % et était encore compensée

sociale), au profit de la société Soloplast Vosschemie, société anonyme, dont le siège social est sis rue du Pré-Didier, ZI Le Fontanil Saint-Egreve (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Y... a été embauché par la société Tanneries Dupire le 2 juillet 1977 en qualité de VRP multicartes, moyennant une rémunération calculée sur la base de 2 % du chiffre d'affaires réalisé ; qu'à partir

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 21 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 100 euros au titre des congés payés afférents, alors

étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991, les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre, percevaient une rémunération

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salaire de l'intéressée sera augmenté de 5 points pour rémunération du fait de son itinérance, à partir du premier jour du mois suivant l'arrêt ainsi que

X..., fixait une rémunération de 25 % du chiffre d'affaires réalisé par lui, et ce de manière globale et forfaitaire incluant les congés payés, que cette manière de procéder est parfaitement licite et

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Or, ces modalités différentes de calcul de la rémunération variable posent de nombreuses difficultés.

versé une quelconque indemnité compensatrice ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des dispositions conventionnelles concernant les repos compensateurs, la cour

X... et le débouter de sa demande en rappel de commissions sur des clients retirés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il résultait des tableaux des rémunérations que les sommes perçues en 1993

globale excluaient toute compensation réelle de frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la