; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI a été condamnée, en qualité de tiers

Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

que le tiers saisi qui a payé régulièrement au créancier premier saisissant n'a pas à payer une deuxième fois ; qu'ainsi, un paiement régulier des loyers par la société Compagnie de Rennes au Crédit Foncier

, "statuant sur les réquisitions du ministère public", de "condamner le prévenu pour abandon de famille, pendant la période du 1er septembre à la date de ce jour (17 novembre 1993), tel que ce délit est

La société Made in K fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comptable public la somme de 208 735 euros, alors : « 1°/ que le tiers saisi n'est tenu de déclarer au saisissant que les dettes

d'endettement du saisi, celui-ci percevant le solde de l'opération si le prix dégagé par l'adjudication le permettait, n'est pas en soi constitutif d'une escroquerie ; que ni l'envoi aux débiteurs saisis

1999, qu'elle n'était pas débitrice du saisi, la société Razel Ducler Rogard, aux droits de laquelle vient la société Razel, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer

d'un jugement de condamnation, sans constater que le créancier de l'obligation a effectivement été payé ; qu'en annulant la saisie attribution engagée par M.

la société Fratelli V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Les consorts [F] ont saisi un juge de l'exécution à fin d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2015.

Y... a demandé à un juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; que M. Z... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte des sommes réclamées au débiteur saisi en vertu de ce texte ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que les procès-verbaux de

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur et de l'avoir en conséquence condamné à titre personnel à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors,

(la caution) ; qu'à ce titre, les époux X... ont été, le 12 octobre 1992, condamnés à payer une certaine somme à la caisse ; que M.

de violation de domicile par un dépositaire de l'autorité publique est constitué par le seul fait de bénéficier en connaissance de cause et par tous moyens du produit d'un crime ou d'un délit commis par

au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de

solidairement à payer à la partie civile la somme de 8 000 F, toutes causes de préjudices confondues, au lieu de mentionner que la condamnation était prononcée au titre du préjudice moral ; qu'ainsi la

peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable

saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par