Alexandre Z... en son nom personnel ; "aux motifs que le 19 mars 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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de résoudre tout litige relatif à l'application de cet accord par voie de conciliation avant de pouvoir le porter devant la juridiction compétente, cette dernière ne peut admettre la recevabilité de l'action

de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 pour agir à raison des injures ayant causé un préjudice à la mission qu'elle remplit ; qu'en admettant la recevabilité de son action et en y faisant droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en découle que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement

X... : oui ; Journaliste : donc son frère a écrit euh, dans le Monde, le journal Le Monde, il a écrit un article pour dire que ça se justifiait dans certaines conditions.

des lecteurs et non transmis aux sous-acquéreurs avec les ventes et qui conditionnait tout à la fois la recevabilité et le bien fondé de son action fondée sur la garantie des vices cachés, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

uniquement dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur de l'infraction, son action patrimoniale étant soumise aux conditions d'exercice prévues par la loi du 25 janvier 1985 ; que les prévenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt