X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Rita, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2006, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 72 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 de l'ordonnance

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui l'a condamné, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports

[V] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2019, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

dans les transports routiers.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 3 avril 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les

pourvois contre : l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la réglementation des conditions

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Jean Mario, contre l'arrêt n° 831 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990 qui, pour infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions aux règles relatives au chargement ou à l'équipement d'un véhicule, aux conditions

dissimulé, emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et élimination irrégulière de déchets nuisibles, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR X...

routiers ; Attendu que, dans ces conditions, c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que les contraventions en cause commises antérieurement au 22 mai 1988, étaient amnistiées par application de l'article

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a