inobservation d'un engagement de l'employeur résultant du plan social, l'arrêt, après avoir rappelé que l'employeur s'était obligé à maintenir la rémunération nette des salariés licenciés au-delà de la durée du congé

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Thomson en qualité d'ingénieur III B, a opté, dans le cadre d'un plan social mis en place par la société, pour un congé de conversion du 1er décembre 1992

de conversion ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'enquête ordonnée par les premiers juges que la hiérarchie avait informé M.

de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un

en étaient indiquées dans le document présenté lors de ce comité, lequel avait été joint au courrier adressé au salarié le 28 mai 1993 et que, étant donné qu'il n'avait pas désiré adhérer ni à la convention

économique comportant un plan social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que plusieurs de ses salariés ont accepté le congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme X..., et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que militaire de carrière, bénéficiaire d'un congé

face à des difficultés, la société Dassault a mis en place un plan d'adaptation visant à la suppression d'un certain nombre de postes ; que, dans le cadre de la procédure engagée, Mme X... a accepté un congé

à une convention de conversion avant le 23 septembre, tout en leur rappelant la possibilité d'opter pour un départ volontaire ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider hors toute dénaturation

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

X... était irrecevable, faute d'avoir satisfait à cette condition ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M.

Y... a accepté sa mise en congé de conversion avec un rappel immédiat au travail dans le cadre d'une mission qu'il a accomplie jusqu'au 19 mars 1987, date à laquelle il a été licencié pour motif économique

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

l'importance du licenciement collectif envisagé n'imposait pas l'adoption des mesures mises en place reposant sur le volontariat, si celles-ci n'avaient pas notamment abouti à proposer par deux fois un congé

X... et Y..., salariés protégés ; que ceux-ci, ayant accepté le congé de conversion proposé par l'employeur en application du plan social, ont été licenciés le 26 janvier 1996, à l'issue de ce congé, par

participation active du salarié dont le poste est supprimé pour motif économique pour que le licenciement puisse être évité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en refusant le congé

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec