les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'or

, à l'union confédérale des médecins salariés de France (l'UCMSF), confédération syndicale catégorielle en ce qu'elle regroupe des syndicats de salariés ayant le titre de médecins exclusivement mais aussi

) REUNISSAIT DE CE FAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, AU SEUL MOTIF QUE, SI LA CGSI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU MONDE SYNDICAL, ELLE N'EN

motifs duquel, sur la régularité des désignations de délégués syndicaux d'entreprise au sein de l'UES SFR pour le compte du SYNDICAT SMIDEF et du SYNDICAT SNT, de jurisprudence constante, les syndicats

au Syndicat national de personnel navigant commercial, «syndicat catégoriel», une affiliation à une confédération syndicale nationale uniquement pour être considéré comme représentatif et donc pour pouvoir

que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats peut exercer les prérogatives conférées aux syndicats, sous réserve de satisfaire directement ou par l'intermédiaire d'un syndicat

Laurent X..., par le syndicat SNPCA CFE - CGC, intervenue le 26 décembre 2012, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION (FTD) ; Aux motifs

, le syndicat doit justifier de son « influence », celle-ci étant caractérisée par « l'activité et l'expérience » ; Attendu, cependant, d'abord qu'aux termes de l'article L. 2314-3 du code du travail

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intercommunal de Valberg, et à Charles-Ange Ginesy, adjoint au maire de Péone et vice-président de ce syndicat, en raison de concessions accordées par ledit syndicat à des sociétés dans lesquelles le

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nationale des syndicats dentaires (la confédération), estimant que l'association avait recouru à des procédés publicitaires pour promouvoir son activité au détriment des cabinets dentaires situés à proximité

D'AVOIR SAISI SANS DROIT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DE DOLEANCES CALOMNIEUSES ET D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE IRREGULIERE EN PRENANT LA QUALITE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DE DELEGUES DU PERSONNEL

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PAR ELLE CONSTATES LA CONVICTION QUE LES PREVENUS AVAIENT BIEN PRIS EN CONSIDERATION, A L'OCCASION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE, L'APPARTENANCE AINSI D'AILLEURS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DES

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X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la

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de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision ; AUX MOTIFS QUE Si l'exercice du droit syndical est