à la sienne en se fondant sur l'article 30 de la convention collective, le passage dans le niveau supérieur après cinq ans d'ancienneté était une simple faculté pour l'employeur ; Qu'en se déterminant

, selon les modalités suivantes : de 0 à 5 ans : un cinquième de mois, de 5 à 10 ans : deux cinquièmes de mois, de 10 à 15 ans : trois cinquièmes de mois, de 15 à 20 ans : quatre cinquièmes de mois, dans

de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans ; Attendu que pour limiter l'indemnité de licenciement à une certaine somme, l'arrêt

de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus, à 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus et à 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans.

de salaires pour les trois années précédant la rupture sans pour autant revendiquer des salaires pour une période excédant la durée de cinq ans prévue par la loi antérieure ; qu'en opposant à sa demande

à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien

Pour l'année 2010, il avait été demandé à Madame X... T... de couvrir 13 desdits sites. Un objectif étant de visiter ces établissements, une fois par an.

logements à usage locatif non destinés à des exploitants agricoles ; que la construction de ces cinq logements supplémentaires, contigus au bâtiment d'élevage situé sur l'autre moitié du bâtiment et qui

D'ANCIENNETE DE CINQ JOURS INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE AU PROFIT DES EMPLOYES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET S'AJOUTANT AU CONGE LEGAL ANNUEL, A DEMANDE PAIEMENT

du 7 octobre 2005, par laquelle le responsable de l'atelier Micro, supérieur hiérarchique du salarié, s'était plaint de son manque de disponibilité pour s'adapter aux variations d'horaire et accepter

dans les conditions suivantes : la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et est calculée en fonction du salaire minimum de l'emploi occupé aux taux respectifs de -3% après cinq ans

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

jours de congés supplémentaires par année civile fixés par l'employeur après avis des délégués syndicaux concernait les conditions de travail de l'ensemble du personnel de la MSA du Languedoc

trois mois, une ancienneté de 1 an et 9 mois ; que monsieur W...

Pour rejeter les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que si le

la prime d'ancienneté au titre des années 2005 à 2009, la prime de tenue de magasin pour les mêmes années et la prime sur le réalisé de chiffre d'affaires pour ces mêmes années ¿, la cour entend se référer

12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congé maladie) octobre : 5 heures supplémentaires et 4 heures à 50 % (compte tenu des 21 jours de congé maladie) novembre : 20 heures supplémentaires et

d'ancienneté (équivalente sur ce point à la disposition conventionnelle de 2/10ème de mois par année d'ancienneté) soit : 2 73 1,74 € (soit le salaire de base admis par les deux parties dans leurs conclusions

normale de prise de congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre et que la prise de congés payés fait l'objet d'une demande présentée au supérieur hiérarchique ; que les pièces produites établissent

congés payés par an ; que M.