respecté les règles d'hygiène et de sécurité, mis un matériel et un véhicule en très bon état à la disposition de son salarié, lequel avait suivi une formation conforme aux usages, a accompli les diligences

suivant la désignation du représentant de la section syndicale, délai prévu à peine de forclusion, le pouvoir spécial délivré à la salariée n'ayant été annexé à la requête que le 14 février 2012 ; Qu'en

pas justifié sa décision ; "6°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte » compte tenu, notamment, des rapports existant entre la personne morale poursuivie, la société civile immobilière Dame de l'est, et

l'article 654, la signification doit être faite à personne, et s'agissant d'une personne morale, elle l'est lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ou à toute autre

V... qui seront soulevés devant la cour, il convient d'ordonner la mise en cause de la société prise en la personne de son représentant légal ; 1°) ALORS QUE, si une personne qui n'a été ni partie ni

liquidateur dans le cadre d'une liquidation amiable ; qu'il est constant que les congés litigieux, antérieurs à l'assignation, ont été délivrés par la SCI « prise en la personne de ses représentants légaux

) ; "alors que, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale n'est encourue qu'indirectement, comme conséquence de la commission d'une infraction, pour son

, ni de tenter de délivrer l'acte à ce dernier ; qu'il en résulte que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé, au lieu de son siège social, selon les modalités prévues par

été rendu par une chambre des appels correctionnels composée " et lors du délibéré, et au prononcé de l'arrêt (de) Monsieur Morel, conseiller, désigné pour présider cette chambre, qui a donné lecture et

pas comparu ; que le représentant de l'inspection du travail a confirmé qu'en consultant le registre du personnel, il avait constaté « un turn-over important avec de courtes périodes de travail » ; que

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

au soutien de sa défense, outre qu'il résulte du certificat délivré le 7 décembre 2006 par M.

G... et son frère O..., en tant que représentant de la société [...], contestent que les conditions d'hébergement au sous-sol du [...] soient indignes et soutiennent même l'utiliser comme cuisine d'été

les sociétés A... holding et X... et le liquidateur font également grief à l'arrêt de rejeter la demande en réparation de son préjudice moral formée par la société A... holding alors, selon le moyen,

profit personnel ou au bénéfice de personnes de son entourage familial ou professionnel, des fonds, véhicules haut de gamme ou bateaux financés par Beaunier ou JLG, voire de favoriser les agissements

de Gilles Z..., dans des conditions telles par ailleurs que celui-ci, du fait de sa situation personnelle sus-rappelée, se trouvait à l'égard de Jean-Jacques X... en état de dépendance financière et morale

que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "et, aux motifs adoptés, qu'ainsi qu'il a été démontré plus haut, la CRCAM de la Dordogne, personne morale dirigée par son conseil