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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100179
17 février 2010
de la quotité disponible, en pleine propriété, de la succession de son conjoint ; que l'un des enfants, Pierre X..., a disparu en Algérie en 1961 ; que Marie-Louise Y... est décédée le 4 mai 1995 ; qu'un
ECLI:FR:CCASS:2011:C101206
7 décembre 2011
propriété des biens et droits immobiliers composant sa succession ; qu'ayant été placé sous sauvegarde de justice le 24 septembre 1996, Robert X... a, par acte du 21 décembre 1996, déclaré révoquer toute
ECLI:FR:CCASS:2017:C110152
8 mars 2017
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100909
6 novembre 2019
Veuve Y... divers meubles, " pour tous les services qu'elle m'a rendu ", tout en précisant in fine " Je révoque tout testament antérieur " ; a conclu avec Madame T...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100112
30 janvier 2019
(les consorts Y...) et son conjoint survivant séparé de biens, Mme X..., laquelle, légataire de la quotité disponible, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que des difficultés
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