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624 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

électorales de notifier sa décision de refus d'enregistrement d'une liste de candidats qu'au mandataire de la liste, l'instruction ministérielle publiée et d'application immédiate DSS/1B n° 2015-177 du

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CC

soc

613723cccd5801467740e542

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

France a attendu le 12 mai suivant pour retourner au CNFV "suite au courrier du 21 avril", un exemplaire du protocole d'accord signé ainsi qu'un extrait des listes électorales (envoi reçu par le syndicat

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca61

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

ne concerne que les seules modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, l'absence d'accord ne peut entraîner la nullité de l'élection que si cette carence a exercé une influence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02110

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

, et par comparaison de la liste d'émargement du 4 juin 2016 et fourniture par le Crédit Mutuel de l'ensemble des électeurs avec leurs coordonnées téléphoniques, a pu contacter les électeurs ayant voté

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CC

soc

61372298cd580146773feeab

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation ; qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, de tenir compte des motifs qui sont

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CC

soc

61372269cd580146773fcbf9

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X... sur les listes électorales de la société Entreprise H.

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CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

et ne peut dès lors en contester la validité ; qu'en jugeant que le syndicat [2] pouvait contester la validité de l'accord préélectoral du 17 septembre 2013 bien qu'il eut déposé une liste de deux candidats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le respect de la condition de loyauté, constamment rappelée par la jurisprudence comme essentielle, est un préalable à la signature d'un tel protocole et son défaut vicie l'ensemble des opérations électorales

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CC

civ2

613720c7cd580146773ee517

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours en contestation de la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste

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soc

61372394cd5801467740ba6c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

électorales, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article L 133-2 du Code du travail ; 4 / que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

une contestation portant sur l'électorat, cette contestation n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en décidant le contraire et en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

électorales auxquelles le cabinet EY avait accédé pour réaliser sa mission comportaient des données à caractère personnel et que la société, responsable du traitement, reconnaissait que le cabinet EY

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00993

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

en conséquence sur l'électorat, qu'il était soumis au délai de trois jours après l'affichage des listes électorales, que la requête était en conséquence tardive ; Attendu, cependant, que la contestation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02256

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'une catégorie d'électeurs sur la liste électorale concerne la régularité de l'élection ; qu'en l'espèce, la contestation visant la non-inscription sur la liste électorale pour les élections des représentants

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