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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200759
19 mai 2016
électorales de notifier sa décision de refus d'enregistrement d'une liste de candidats qu'au mandataire de la liste, l'instruction ministérielle publiée et d'application immédiate DSS/1B n° 2015-177 du
soc
613723cccd5801467740e542
12 décembre 2001
France a attendu le 12 mai suivant pour retourner au CNFV "suite au courrier du 21 avril", un exemplaire du protocole d'accord signé ainsi qu'un extrait des listes électorales (envoi reçu par le syndicat
613723a9cd5801467740ca61
5 décembre 2000
ne concerne que les seules modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, l'absence d'accord ne peut entraîner la nullité de l'élection que si cette carence a exercé une influence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02110
28 septembre 2017
, et par comparaison de la liste d'émargement du 4 juin 2016 et fourniture par le Crédit Mutuel de l'ensemble des électeurs avec leurs coordonnées téléphoniques, a pu contacter les électeurs ayant voté
61372298cd580146773feeab
3 octobre 1995
, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation ; qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, de tenir compte des motifs qui sont
61372269cd580146773fcbf9
21 février 1995
X... sur les listes électorales de la société Entreprise H.
6137245bcd58014677414d6e
13 octobre 2004
et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170
25 janvier 2016
et ne peut dès lors en contester la validité ; qu'en jugeant que le syndicat [2] pouvait contester la validité de l'accord préélectoral du 17 septembre 2013 bien qu'il eut déposé une liste de deux candidats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420
9 octobre 2019
Le respect de la condition de loyauté, constamment rappelée par la jurisprudence comme essentielle, est un préalable à la signature d'un tel protocole et son défaut vicie l'ensemble des opérations électorales
613720c7cd580146773ee517
30 mars 1989
Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours en contestation de la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste
61372394cd5801467740ba6c
30 octobre 2001
électorales, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article L 133-2 du Code du travail ; 4 / que les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849
26 septembre 2012
une contestation portant sur l'électorat, cette contestation n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en décidant le contraire et en
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326
17 juin 2026
électorales auxquelles le cabinet EY avait accédé pour réaliser sa mission comportaient des données à caractère personnel et que la société, responsable du traitement, reconnaissait que le cabinet EY
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231
13 février 2019
, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00993
31 mai 2017
en conséquence sur l'électorat, qu'il était soumis au délai de trois jours après l'affichage des listes électorales, que la requête était en conséquence tardive ; Attendu, cependant, que la contestation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02256
10 décembre 2014
d'une catégorie d'électeurs sur la liste électorale concerne la régularité de l'élection ; qu'en l'espèce, la contestation visant la non-inscription sur la liste électorale pour les élections des représentants
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