collective nationale de commerces de gros, fondée sur la disposition de l'accord selon laquelle " les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources... pourront prétendre, lors de leur cessation

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une convention individuelle de forfait annuel de mille neuf cent-vingt heures correspondant

du 1er janvier 1988 par la société Christol distribution assujettie à la Convention collective nationale du commerce de gros ; que les deux salariés, ayant été licenciés pour motif économique le 31 décembre

collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, applicable en l'espèce, ne l'excluait pas et l'envisageait

relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros stipule que le niveau VIII, échelon 3, doit bénéficier au cadre "responsable d'une unité ou d'un service

collective du commerce de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de

X... a été embauché comme VRP exclusif mais précisant que "les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des commerces de gros" et que "ce présent contrat d'un commun

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

la Cour d'appel, en posant, en principe, que le salarié percevait une rémunération forfaitaire supérieure à celle prévue par la convention collective de commerce de gros sans autre explication, la Cour

non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes

Collective Nationale du commerce de gros ; ALORS QUE l'échelon 2 du niveau VIII de la classification de la convention collective nationale du commerce de gros correspond au cadre qui « est amené, pour

collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 intitulé « Rupture du contrat de

Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu que ce texte prévoit notamment que les absences

période d'essai, faute pour l'employeur de l'avoir mentionné dans la lettre d'embauche ; alors, d'autre part, que l'arrêt est insuffisamment motivé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention

que la société Apic n'avait pas contrevenu aux dispositions conventionnelles de l'article 48 de la Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, qu' « Il ressort

COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, QU'ELLE AVAIT OPPOSEES A LA DEMANDE DE X..., SANS JUSTIFIER SA DECISION A CET EGARD ET, NOTAMMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR, DENIEES

est énoncé que "dans l'attente, la convention collective nationale des commerces de gros restera applicable dans l'ensemble de ses dispositions.

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours annexé à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 6.

collective nationale des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie, applicable à l'entreprise ; que, saisie d'une première requête en interprétation déposée par la salariée, la