collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, d'autre part, que ne peuvent se voir reconnaître la position cadre II A, que les cadres et ingénieurs ayant certains diplômes

5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu

ALORS QUE l'annexe V, relative aux agents de maîtrise, à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit en son article 5 que « la fonction d'agent de maîtrise entraîne

X..., fondées notamment sur la non conformité aux dispositions des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité de l'accord du 23 janvier 2002

octobre 2015 et 2016, étant alors en arrêt de travail", la cour d'appel a violé l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu,

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante

de la société Securitas France à compter du 1er avril 2005, par application de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que d'autres

La société Securitas Transport Aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.854, III.

personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, sont transférables les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du

stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion, sauf en ce qui concerne la grille des salaires ; Que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne s'applique pas ; qu'en application la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : Annexe IV : Agents

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Alors 2°) et en tout état de cause, que dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité

Y..., fondées notamment sur la non-conformité aux dispositions des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité de l'accord du 23 janvier 2002

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui exercent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion sauf en ce qui concerne la grille des salaires; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, enfin, que des absences irrégulières et injustifiées et le refus catégorique du salarié d'exécuter sa mission de surveillance