d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur ; qu'en opposant

d'un accident de la circulation en France, alors qu'elle se rendait sur le lieu de son travail à Monaco ; que la société Axa France IARD (Axa France), assureur-loi monégasque de l'employeur de la victime

à la victime d'un accident de la circulation par l'assureur qui garantit la responsabilité civile dans les délais impartis, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêt de

, outre qu'il ne garantissait pas le risque maladie, définissait de manière extrêmement restrictive le risque d'accident ; qu'en considérant que l'assureur avait satisfait à son devoir de conseil en se

Y..., assuré auprès de la société MAIF (l'assureur) ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 5 au 26 septembre 2007, Mme X... a loué durant cette période un véhicule de remplacement auprès

X... a été heurté sur le territoire français alors qu'il se rendait à son travail à Monaco par une voiture automobile assurée auprès de la société Axa France ; que la société Generali, assureur-loi monégasque

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société la MACIF (l'assureur) ; que M.

Individuelle-Accidents ; que l'expert a accompli sa mission, recueilli les déclarations de M, X... et examiné les pièces de son dossier médical, procédé à l'examen de l'assuré, puis, en accord avec les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE TRANSACTION A ETE CONCLUE LE 8 JUILLET 1960, ENTRE D'UNE PART, DESSON, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE

de la victime, en raison de l'accident litigieux, des frais futurs médicaux, pharmaceutiques, de soins infirmiers, de transport et de kinésithérapie pour un montant capitalisé â la somme de 192.358, 93

accident de la circulation et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre d'indemnisation est faite à la victime par l'assureur mandaté par les autres assureurs, suivant les modalités prévues par la convention

X..., responsable de l'accident qui a nécessité la transfusion sanguine à la suite de laquelle a été transmis ce virus, et à son assureur la société Axa, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14

pu opposer aux parties civiles la transaction conclue par celles-ci au seul titre des obligations contractuelles conclues entre la défunte et son assureur ; qu'au vu des pièces du dossier, et notamment

Y..., assuré par la MACIF ; qu'elle a assigné cet assureur en réparation de son préjudice, en présence de la caisse ; Attendu que le moyen unique du pourvoi, pris en sa quatrième branche, n'est pas

de la circulation dont il avait été victime le même jour, le décès pouvant être d'origine accidentelle mais aussi cardiaque, métabolique ou autre ; qu'il relevait que, dans son certificat du 15 juillet

signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société Pacifica (l'assureur) ; que l'assureur ayant

de La Haye n'a pas vocation à régir la loi applicable au contrat d'assurance conclu sous l'empire de la loi française et que la convention ne saurait avoir pour effet de réduire le champ de garantie prévue

qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien été conclu avec l'assuré ou avec un tiers ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le contrat pour le saut à l'élastique conclu par

du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation du 11 novembre 1983 lui ayant causé les blessures pour les soins desquelles des produits sanguins lui ont été transfusés ; - à l'assureur du centre

X... tenu d'indemniser les consorts A... des préjudices résultant pour eux de ce décès accidentel, et a dit la compagnie El Ittihad tenue de garantir son assuré des condamnations mises à sa charge ;