; ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AYANT DECIDE, EN MARS 1971, DE CONFIER A LA COMPAGNIE CALEDONIAN-BRITISH UNITED AIWAYS (BUA), A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971, L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES

réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ; Que l'article 12 de l'annexe III "Ouvriers et empIoyés" (avenant du 24 mars 1982) de la convention collective nationale du personnel au sol des

W... travaillait en tant que personnel au sol ; que le conseil considère qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que l'article

collective, la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui "règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salariés des entreprises et

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens pour les années 2000 à 2009 ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation des conclusions

SOC.

En l'espèce, l'article 37 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit que : « Tout salarié qui, pour les besoins du service, est contraint de se déplacer

regard de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 qui détermine les droits à congés payés en jours ouvrables, alors que les dispositions

employeur ; ALORS QUE l'article 1 de la convention annexe « cadres » à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit que sont considérés comme cadres

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose qu' « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose qu' « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise

, à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d'AVOIR dit que la SEARD devra remettre à M.

de la compagnie et de toute personne extérieure » ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

En application de l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, « l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, à qualification professionnelle

En outre est accordée au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en application de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des entreprises de transport aérien et la convention d'entreprise du personnel au sol.

plusieurs véhicules portant le même logo, ainsi que de locaux en "algéco" de plain-pied à son enseigne, notamment des locaux de travail pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel

sera néanmoins confirmé ainsi que le demande François X... ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : que selon l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises

L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la