le moyen, que le rapport d'audit de décembre 1981 et janvier 1982 ayant relevé en page 10 : "Sous sa forme actuelle, la gestion administrative semble plus se cantonner dans le réglement des affaires

1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de

12 décembre 1989, elle figurait encore sur la liste des membres du personnel le 1er décembre 1989, jour du versement effectif de la prime ; alors, encore, que dans ses écritures, elle ne soutenait

de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du 9 mars 1988 au regard de l'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance précitée ; qu'en se fondant sur les seules observations du 17 juillet 1989 pour dénier toute portée à cette décision implicite, sans

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Antonio Maria X... pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 4 janvier 1980

[R] a été engagé, le 3 novembre 1981, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien supérieur par la Fédération nationale des artisans électriciens (la Fnae) devenue, en 1985, suite à

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen ; Attendu que M.

1981 ne modifiant pas l'article 17 de la convention, l'ensemble des contrats à durée déterminée ne pouvait excéder une durée de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'avenant du 7

1983 et l'ordonnance de contumace du 16 juillet 1984, un acte du 5 octobre 2000 par lequel le parquet de l'Audiencia Nacionale a saisi le tribunal d'instruction n° 5 aux fins de reprise des poursuites

X..., engagé le 4 juillet 1988 en qualité de directeur administratif par la société clinique Lille sud, a été licencié le 3 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

nationale le 17 janvier 2000, l'arrêt du 21 septembre 1989 "X...", l'arrêt du 7 novembre 1985 Y..., que ces documents sont soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles

, le montant de son salaire brut, initialement fixé à 10 700 francs, a été porté au mois d'avril 1987 à 13 159,98 francs, soit une majoration de 22,90 %, au mois de septembre 1987 à 17 283,24 francs, soit

CJCE, arrêt du 7 novembre 1985, C... c/ Commission des communautés européennes) ; que ces raisons justifient l'utilisation des pouvoirs définis à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que

1981 qui précise "la convention collective nationale du travail s'applique à tout agent dès son recrutement" ; que les dispositions de l'article 30 ne pouvaient être écartées sur la seule affirmation

1981 complétant l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que l'embauche sous le régime légal du contrat à durée déterminée peut être

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du

de travail prévoyait notamment l'application de la convention collective des employés de maison; qu'à compter de l'année 1980, il a exercé les fonctions d'homme de ménage seulement dans les locaux de

1967, en qualité de mécanicienne en confection, par la société Sadifa, qui devait être reprise, le 1er mai 1986, par la société Sorlut ; que le 18 juin 1987, cette société a informé les salariés de l'entreprise

X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt