[G] de cette juridiction avait été purement frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 11, 14 et

France par application de la convention et du droit fiscal interne français, la cour a violé les articles 3 § 2 et 14A § § 1 et 2 de la convention franco-saoudienne, ensemble l'article 55 de la Constitution

le moyen : 1°/ que, comme le soulignait l'intéressée en page 3 de ses conclusions, il résulte des dispositions de l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 qu'elle n'a pas

franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire

franco-algérienne du 1er juillet 1962, maintenu par la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, se borne à prévoir la validation des périodes d'activité salariée en Algérie pour la liquidation

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors : « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne

d'application de la Convention franco-suisse du 14 décembre 1978 est défini par l'article premier : " Suisse " désigne le territoire de la confédération suisse ; " France " désigne les départements

directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 34 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble

STATUE ALORS QUE, DAME LE ROY ET DAME Y..., PARTIES AU PROCES, ETANT TOUTES DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, LES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE AURAIENT ETE SANS APPLICATION, AINSI QUE

Thi Thao, tous deux originaires du Vietnam, elle avait perdu la nationalité française, conformément à l'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, la demande de réintégration qu'elle

de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 dans sa rédaction alors applicable ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mars 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce

tous les deux de nationalités marocaine et française et qu'ils résident en France ; que les juridictions marocaine et française sont concurremment compétentes aux termes de la Convention franco-marocaine

franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations

Mustapha X... soulève l'incompétence du juge français ; qu'il soutient avoir saisi en premier le juge tunisien compétent à connaître du divorce, en application de la convention franco-tunisienne du juin

ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE EN CONSIDERANT QUE LA CONVENTION

en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974, et qui constatait l'inexistence de l'acte de naissance établi sous le numéro

de l'OCDE ; qu'en l'absence, dans la Convention franco-helvétique de dispositions relatives à l'imposition sur la fortune de résidents de France possédant des biens immobiliers en Suisse, il y a lieu