L. 122-1-2 et L. 122-3-10 et L 122-1 du code du travail ; 3 / qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru à un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste avant

où les parties, envisageant la tacite reconduction, ont stipulé le contraire, le bail reconduit, qui constitue un nouveau contrat, est à durée indéterminée et relève des articles 1774 et 1775 du Code

Les CAA stipulaient d'ailleurs des dispositions nouvelles par rapport aux cinq régimes en vigueur : -une mobilité d'horaire, -une mobilité géographie, -une rémunération particulière. 26 contrats dits

la cause ; que ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule qu'il exerce la fonction de médecin

de travail à durée indéterminée conclu par M.

de travail temporaire à durée indéterminée créé par l'accord constitue une nouvelle catégorie de contrat de travail, dérogeant à certaines règles d'ordre public absolu, qui ne pouvait donc être mis en

non-cadres de l'entreprise sortante, engagés par contrat à durée indéterminée et affectés sur le marché de façon continue pendant les neuf derniers mois précédant la date d'effet du nouveau marché, dépendent

qui se borne à étendre aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée les avantages conventionnels consentis aux salariés engagés sous contrat à durée indéterminée; que c'est donc à bon droit, à

durée inférieure à 10 jours, étant observé que plus de la moitié, soit 3 229 des contrats (50,98 %) avaient une durée égale ou inférieure à 3 jours ; que les contrats d'une durée comprise entre 10 et

du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, qu'après avoir constaté que M. et Mme Y... exerçaient les activités spécifiques de chef et de maîtresse de maison à l'Ecole des Roches, la

d'élargissement, afin de pouvoir honorer celle-ci et en raison de la crainte qu'il dit ressentir à leur égard et qui lui interdit de révéler leurs identités ; que le contrat à durée indéterminée produit

en application du décret du 3 mai 2002" ; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée aux fonctionnaires et

Code du travail ; 3 / que le contrat de travail intermittent est toujours à durée indéterminée ; qu'en prenant acte de la durée indéterminée des contrats de travail de Mmes I... et Y... afin d'exclure

Z..., bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2009 ; qu'il est donc incontestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial

X..., cependant qu'il résulte des termes de la convention du 30 septembre 1993 que cet engagement avait été souscrit pour une durée indéterminée, les modalités de révocation du cautionnement étant celles

indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; que le non-respect

réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était pas signé ; qu'ils en

[J] et la société Unilever France ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 3.

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

D... a d'ailleurs reconnu qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, son emploi étant défini par une convention d'actionnaire ; que M.