Dans le cas de surpopulation carcérale, pour que les conditions de détention respectent cette disposition, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre

droits fondamentaux et notamment de son droit de propriété, et que la décision à intervenir devant la Cour européenne des droits de l'Homme est d'évidence influente sur le litige dont la cour de céans

l'espèce l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 septembre 1997 a constaté que la mesure d'interdiction du territoire français portait en elle-même, et non seulement dans son caractère

X... à raison de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme ; " aux motifs que la cour européenne des droits de l'homme ne pouvait statuer qu'après épuisement des voies de droit interne

européenne des droits de l'homme, sont assimilées aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'espèce la demande n'est pas motivée par une décision du Comité des ministres

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier président a justement énoncé que si la décision du président de section de la Cour européenne des droits de l'homme ne permet pas au gouvernement

de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, que, par décision du 11 mars 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a dit irrecevable la requête

X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme ; que, par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, 5ème section, a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1,

; que par arrêt en date du 29 juillet 1998, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne des droits de l'homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

X..., l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; Que par arrêt du 31 mars 1998 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention en ce que la cause

par arrêt du 26 septembre 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que M.

U... soutiennent que cette solution n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui ne pose pas comme condition de recevabilité de sa saisine le fait d'avoir été partie

européenne des droits de l'homme, et dire que la valeur probante de cette lettre était établie, la cour d'appel a retenu que, par conclusions du 4 juillet 2002 développées par les consorts X...devant

X... ; Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de l'homme, d'apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants

de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de

X... contre cet arrêt ; Que par arrêt du 14 juin 2005 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme