elle a fait, sans rechercher si la créance d'intérêts visée par la mise en demeure ne procédait pas, ne serait-ce que pour partie, non du crédit-bail, mais du rééchelonnement de la dette résultant de

l'ouverture de la procédure collective; qu'en limitant cette gestion de fait à un simple soutien abusif de la banque à la société Somanutrans et au fait qu'elle aurait refusé certains paiements, après

échus avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective ; que faute d'avoir, au besoin d'office, recherché si Mme X... avait déclaré sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par des jugements du 6 mai 2009 et du 2 décembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a rétracté les décisions ayant ouvert une procédure collective à l'égard des sociétés GBT et FIBT et sursis à statuer

de la procédure collective de la société.

de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation

la créance de la société BNP Paribas (la banque) que pour ceux nés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 643-8, alinéa 1, du code

des Impôts, née avant le jugement ayant ouvert la nouvelle procédure, au titre des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ;

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

[X] parce que la créance litigieuse, prétendument née avant l'ouverture de la procédure collective, pouvait uniquement être l'objet d'une déclaration de créance à cette procédure, la cour d'appel a violé

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Etablissements

de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la Laiterie

droit, interdiction de payer toute créance né après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-7.

le 23 septembre 1998, la créance de l'administration fiscale n'était pas née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration ; Attendu qu'en

acquis la qualité de créancier par l'effet de la cession de créance de sous loyers, ce dont il résultait que, pour les sous-loyers dus avant l'ouverture de la procédure collective, ils avaient seuls qualités

judiciaire jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance puis leur reprise de plein droit une fois appelés les organes de la procédure collective et imposant en second

d'une SCI ne dispense pas le créancier d'exercer contre la société des poursuites préalables faute desquelles la créance ne peut être admise dans la procédure collective ouverte contre l'associé ; qu'en

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Cardry service industrie

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Cidou la créance subrogatoire de la société

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Lagrioni la créance subrogatoire de la société