L'ARTICLE 1908, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PROCEDURES DE FAILLITE OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE TRESOR CONSERVE LA FACULTE DE POURSUIVRE DIRECTEMENT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE

Le 17 juin 2020, la société BCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance privilégiée au titre du prêt. 4.

à certaines majorations de retard, l'arrêt retient que l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale vise exclusivement les créances privilégiées en application de l'article L. 234-4 du même code,

, lorsqu'il constate l'existence d'une créance privilégiée à raison d'un gage, a autorité de chose jugée quant à l'existence du gage et partant de la chose gagée ; qu'en l'espèce, le créancier a été admis

sur une créance privilégiée et une créance chirographaire, l'une et l'autre contestées, quant à l'encours Dailly et aux mainlevées des cautions de retenue de garantie, mais aussi quant à l'extinction pour

[O] fait grief à l'arrêt d'entériner le rapport d'expertise, de fixer le prix du fermage dû par lui à différentes sommes au 16 septembre 2014, au 21 janvier 2015 et au 30 août 2015 et de fixer la créance

juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif chirographaire, le produit de la réalisation de l'actif devant être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances

DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 20 AVRIL 1956, DES ANNUITES CONCERNANT LES CREANCES PRIVILEGIEES ET HYPOTHECAIRES DESDITES BANQUES CONTRE CETTE SOCIETE, LAQUELLE A OBTENU LE 3 AVRIL

a ordonné la vérification des créances privilégiées ; que la SCI a notamment contesté la régularité de la première déclaration de créance de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

; Attendu que la société Dixit reproche à l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, d'avoir prononcé l'admission définitive au passif de son redressement judiciaire d'une créance

Z... à la somme de 2 649 881,83 francs et dit que la créance privilégiée de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais s'élevait à la somme de 2 618 993,52 francs la cour d'appel a condamné Claudine

de justifier d'un préjudice certain, et, d'autre part, que cette condition n'était pas remplie en l'état puisqu'il était établi que la CAPRICEL avait produit au passif de la société Ropel, pour une créance

du litige ; que, par un troisième jugement du 9 novembre 1983, le tribunal a déclaré fondé le contredit de l'ASSEDIC, du chef de sa créance privilégiée, prononcé la collocation de cet organisme par privilège

fonds restant disponibles, ne permettent pas de déterminer quelles sont les créances privilégiées qui ont été considérées comme d'un rang préférentiel au sien, ni pourquoi elles ont été considérées comme

la créance privilégiée pour la somme de 78.395,10 euros et n'admettant aucune créance chirographaire ; que ne reste donc en litige que la créance relative au prêt, étant relevé que le juge-commissaire

qu'en se déterminant ainsi, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée si le prix de vente de l'actif de la SCI – même réalisé aux meilleures conditions – serait intégralement absorbé par la créance

perte définitive des sommes prêtées; et alors, d'autre part, qu'il était soutenu que la garantie hypothécaire n'aurait pas été suffisante à elle seule pour garantir le remboursement des prêts, les créances

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a réformé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé la créance privilégiée du comptable au passif de la procédure

RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A PAYE SES QUATRE AUTRES CREANCIERES PRIVILEGIEES OU OBTENU LEUR ACCORD POU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES CREANCES

le FCT), ainsi que l'intégralité des sûretés et privilèges attachés à cette créance. 4.