; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1995, qui oblige les créanciers, à l'exception des salariés, dont la créance a

Y... fait valoir, au soutien de son pourvoi, qu'aux termes des articles 50 et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, les créanciers autres que les salariés doivent

exercice, que la comparaison mois par mois de la progression du chiffre d'affaires est une méthode qui, faute de précision dans le contrat de travail, est retenue comme étant la plus favorable au créancier

X... et 106 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

des cotisations au syndic du règlement judiciaire ; qu'en effet, aux termes du texte précité, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, c'est le syndic qui représente la masse des créanciers

que le Pavillon de la mutualité, dont le personnel est affilié à la caisse de prévoyance mutualiste, verse à cet organisme le montant total des cotisations qui sont à la charge de l'employeur et des salariés

raison de la nature alimentaire de la créance salariale ; que ce droit est dès lors exclusivement attaché à la personne du salarié ; que l'AGS subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle

Le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1991. Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

, qui demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, agit au nom et dans l'intérêt des créanciers; que le commissaire à l'exécution du plan est chargé de veiller à l'exécution

et, s'il y a lieu, de l'administrateur judiciaire ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à

X..., salarié en Corse, ni M.

Z..., laquelle deviendrait créancière de son ancien salarié ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs adoptés, qu'en 1984, lors du changement de régime matrimonial, la société Malinge

caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping, cette exploitation étant poursuivie en vue de la réalisation d'un plan de cession dans l'intérêt des créanciers

loi du 25 janvier 1985, dispose : " la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers

est recevable à se constituer partie civile du chef de présentation de comptes inexacts lorsque sa créance n'est pas antérieure à la présentation de faux comptes ; qu'à compter du 16 février 1991,

atteint dans sa substance même, que cette exigence tendait à un but légitime, à savoir le traitement rapide des affaires compte tenu des enjeux économiques pour le débiteur, ses créanciers, mais aussi

de se constituer parties civiles en raison d'un préjudice particulier, distinct du montant de leur créance" ; " alors que l'article 211 (devenu L. 626-16 du Code de commerce) énonce que la juridiction

au salarié, la mission de l'AGS consistant à verser au mandataire judiciaire (anciennement, représentant des créanciers), les sommes figurant sur les relevés de créances établis par ce dernier et restées

janvier 1985, la juridiction répressive ne peut être saisie du délit de banqueroute que sur poursuite du ministère public ou sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers

des cotisations dues salarié par salarié aurait permis de justifier du montant de la créance, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable