X... ont assigné les sociétés SIHF, IBSA, du Havre et le Crédit lyonnais, actionnaire d'lBSA pour que soit déclarée parfaite la vente des biens immobiliers consentie le 15 janvier 1993 et obtenir le paiement

Claude, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité

Dans le cas de cessation du mandat du Sénateur ayant accepté de transférer une fraction de son crédit de collaborateur à son groupe politique, ce dernier assume les charges directes et indirectes liées

X... faisait valoir, ce qui n'était pas contesté, que les concours bancaires avaient perduré et même augmenté postérieurement à la date à laquelle le groupe saoudien Hamoudi devait définitivement confirmer

des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la date de cessation des paiements de la SEMVA ayant été fixée au 19 novembre 1993 par jugement

qu'à partir de cette date, elle n'a plus été destinataire des relevés de facturation mensuels que la société PIERREFITOISE lui adressait auparavant ; que le compte bancaire de celle-ci était débiteur

F... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en état de cessation des paiements l'entreprise qui se trouve

de cessation des paiements ; "aux motifs que, "Robert X... ainsi que son épouse, Monique De B... soutiennent que les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, soit le 1er mars 1996

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

; qu'en vertu du jugement rendu le 27 juin 1979, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au jour du prononcé de sa décision, donc à une date postérieure à la faute commise par le banquier

X... a été ouvert le 18 avril 2006, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er mars 2006 ; même si la situation irrémédiablement compromise d'une personne ne se confond pas avec l'état de cessation

de sa diffusion et qu'en outre, dans l'hypothèse même retenue par la cour d'appel, le délit ne pouvait être déclaré constitué sans qu'il soit constaté que postérieurement à la date du 21 décembre 1990

X... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008 ; que par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre

provisoire de cessation des paiements au 24 janvier 1996 ; que, par jugement du 9 octobre 1997, le tribunal a fixé la date définitive de cessation des paiements au 15 février 1995 ; que, sur les tierces

des paiements ; qu'en l'état d'une cessation de paiements fixée au 23 mars 2011, soit postérieurement à la cessation des fonctions de M.

CES CREANCIERS AURAIENT PERCU, A LA DATE OU, FAUTE DU CREDIT LITIGIEUX, LA SOCIETE AURAIT ETE CONDUITE A DEPOSER SON BILAN ; QU'EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS CREANCIERS A PARTIR D'UNE DONNEE

DE CESSATION DES PAIEMENTS, A ETE CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR FIXER AU 10 NOVEMBRE 1967 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CALCULE LA DUREE POSSIBLE

), un contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire dit contrat accepteur, ainsi qu'une convention de compte ; que le liquidateur a reproché à la banque d'avoir, postérieurement à sa demande

K... après la date de cessation des paiements ; que M.

du 12 février 2014 met en exergue le fait que la société des établissements [...] se trouvait déjà en cessation de paiement à la fin du premier trimestre 2014 ; que les dirigeants avaient la connaissance