selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls

Gratien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui l'a condamné, pour travail clandestin, faux, cumul d'emplois et omissions de mutation de carte grise

Jacky Copède, avocat au barreau de Lyon, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010 et demandé à bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite instauré par la loi du 17 décembre

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article L. 324-1 du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi

par la Croix Rouge dans l'intérêt du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin, pouvait cumuler des emplois sans autorisation préalable de son employeur, par la considération erronée

irrévocable, effectué par l'assuré ne constituent pas des cotisations obligatoires ; qu'en l'espèce, après avoir exactement rappelé qu'"en application du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul

l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Compagnie générale en qualité d'employée

demande de retraite personnelle dont la CNBF avait accusé réception le 30 décembre 2015 ; qu'à la date de cette demande, l'assuré ne pouvait prétendre à la liquidation de ses droits dans le cadre d'un cumul

retraité, quand il ressortait de ses propres constatations que le 31 août 2008 n'était pas sa date de départ à la retraite mais celle de la fin du contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d'un cumul

clairement l'intention de démissionner ; que le fait que le salarié ne se rende plus sur son lieu de travail et s'engage dans le cadre d'un second contrat de travail, même si cette situation donne lieu à un cumul

prévue par la loi ; qu'en affirmant, après avoir relevé que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépassait régulièrement la durée maximale du travail et qu'à la suite de la mise en demeure de son

salaires, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, premièrement, le salarié qui souhaite cesser définitivement l'activité qu'il exerce dans le cadre d'un cumul

le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, pour travail clandestin et entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, et à 5 000 francs d'amende, pour cumul

Attendu que Mme X... et trois autres médecins ont été engagés à temps partiel par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; que leur contrat de travail les autorisait à exercer, en sus de leur emploi

E... affirme qu'il avait informé son employeur de sa situation de cumul d'emplois dès l'entretien d'embauche soit plus de 2 ans avant son licenciement, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits

X... pour motif économique par lettre du 21 décembre 1998 ; que, le 14 janvier 1999, apprenant que le salarié avait été embauché par une autre société le 17 décembre 1998, pour un emploi commençant

X... l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 17 mai 1994, en lui reprochant un "cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée maximale de travail autorisé"; que constestant avoir

X..., au service de l'établissement du Port autonome de Papeete en qualité de lamaneur, prétendant avoir été employé en vertu d'un contrat de travail à temps complet, a saisi la juridiction du travail