de défense développé dans ses conclusions" ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que les travaux avaient été réalisés par son locataire et le déclarer coupable du délit réproché

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 11 avril 2013 ;

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en vertu de ces principes, le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité dirigée contre un sous-traitant

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

D..., auteur principal, avait exigé de sa prétendue victime, Jacques A..., " en échange du soutien " du FLNC-canal historique, c'est-à-dire de sa protection, le versement de fonds et avait manifesté son

Les salariés font grief à l'arrêt de dire que la prescription triennale leur est opposable à partir du jour où ils avaient eu connaissance de leurs droits, de déclarer irrecevables les demandes afférentes

[L] font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la société Franfinance en toutes ses demandes, de les déclarer mal fondés en tous leurs moyens et prétentions, de déclarer valide l'acte de

de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en outre, elle a ainsi violé le principe d'égalité devant la loi; 3 ) que le procès-verbal de l'assemblée générale

origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale

ont constaté, pour déclarer D... coupable du même délit d'entrave que celui dont X... a été également déclaré coupable, que ce coprévenu du demandeur était l'animateur principal de la société SANECO au

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés

, des moyens dont elle était saisie par des conclusions antérieures à son arrêt du 10 juillet 1992, tel le moyen tiré de l'absence d'apposition de la formule exécutoire sur la décision de la Chambre nationale

que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet du litige;

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes présentées par eux irrecevables en application du principe de l'estoppel, alors « que tout jugement doit

C'est bien elle qui est venue dans mon cabinet le 3 juin 1987, cela ne fait aucun doute" ; que ce témoin a renouvelé ses déclarations devant le magistrat instructeur le 21 avril 1988 en signalant qu'elle

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

n'a produit, après le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale, aucun moyen de cassation au soutien de son

d'égalité devant la loi ; que l'effectivité de cette décision parfaitement prévisible suppose qu'elle soit appliquée immédiatement aux faits commis antérieurement qui n'ont pas donné lieu à une condamnation

X... du 24 janvier 2011 ; qu'elle les a encore confirmées devant la cour ; que Mme G... ayant travaillé sous les ordres de M.

préalable à l'embauche, les juges du fond ont présumé le lien de subordination, sans s'expliquer sur la nature particulière du prêt à usage unissant le propriétaire de l'immeuble et son occupant à titre