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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de confiscation relative à ce bien dans la décision sur l'action publique, ne doit pas se borner à constater que ce bien est le produit direct ou indirect de l'infraction mais doit motiver plus avant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

l'extinction de l'action publique s'agissant de ces mêmes faits de privation de soins, qu'en conséquence et dès lors qu'il n'avait pas été préalablement statué au fond sur l'action publique sur lesdits

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant leur demande de constatation de la prescription ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de prescription de l'action publique, constaté la prescription de certains faits de recel aggravé concernant M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y

613726a8cd58014677427753

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127a

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

faire l'analyse dans sa décision, n'ont à être communiqués, ni dans le cadre du pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'autorisation, ni dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a3

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance et appel) ou pré-contentieux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable leur demande

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cr

613725b8cd58014677420061

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

X... pour tentative d'escroquerie après qu'un non-lieu eut été prononcé contre tous les inculpés et donc contre lui-même ; que la nullité de l'ordonnance de renvoi était manifeste et le tribunal correctionnel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

d'appel, bien que cette demande ait constitué l'accessoire des demandes originaires de M.

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CC

cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que, sur l'éventuelle prescription de l'action publique en Russie, en matière d'extradition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[I] critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique des délits de détournements de fonds publics, d'abus de biens sociaux, et de complicité et de recel

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CC

cr

613725bacd58014677420142

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

dans des circonstances permettant l'exercice normal de l'action publique ; qu'or force est de constater que Michel Z... a agi à l'insu des adhérents et membres du comité directeur de l'association auxquels

Source officielle

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