recherche inopérante en ce qui concernait les effets du refus de sursis de paiement, a pu considérer que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en décidant que le droit d'occupation conféré par les époux Y... ne portait

; "ALORS QUE TOUS LES ACTES QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'INFRACTION AYANT ETE CONCLUS ET REALISES EN BELGIQUE, PAR DES SUJETS BELGES, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE BELGE, LA DECISION

prévenus ait eu sa résidence habituelle dans le ressort du tribunal de Grasse au moment de la poursuite et que dès lors l'arrêt -qui ne s'est pas référé au lieu d'arrestation des prévenus pour rendre sa décision

l'article 16 d de la convention franco-tunisienne du 8 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires «La compétence de l'autorité

Maroc Europabus qui n'avait pas comparu et qui, dans l'acte d'appel, a déclaré avoir son siège à Asnières, puis a prétendu ensuite avoir toujours eu son siège à Rabat, l'arrêt attaqué a confirmé cette décision

chef de la franchise de la police, alors que, selon le moyen, d'une part, le précédent arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 mai 1984, vidant définitivement dans la même instance la question de compétence

d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale des eaux a déclaré recevable cette action, s'est déclaré compétent

des défendeurs de renoncer à l'assistance d'un avocat après la décision sur la compétence ait résulté de leur impécuniosité et non d'un choix procédural ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera fait

DU 4 MARS 1963, QUI STIPULE QUE LES AFFAIRES INTERESSANT NOTAMMENT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT FRANCAIS ET SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE

PRESENCE DES DIFFICULTES SERIEUSES QUANT A LEUR APPLICATION ET A LEUR INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE

X... par une décision de justice devenue définitive ; que la procédure entreprise contre le locataire principal a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré l'action mal fondée et

. ; que la société a à la fois formé contredit contre cette décision et interjeté appel de ce même jugement ; que la société s'étant désistée du contredit, la cour d'appel a constaté son dessaisissement

, François de X..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la SARTC RADIOTECHNIQUE COMPELEC

(A.D.A.P.E.I.) de l'Orne, pour assurer un enseignement aux enfants confiés à cet institut ; que l'A.D.A.P.E.I. et l'I.M.P.R.O. font grief au Conseil de prud'hommes d'avoir retenu implicitement sa compétence

territoriale du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc ; qu'il s'ensuivait que ce tribunal était également compétent pour juger les faits de recel reprochés aux demandeurs qui avaient acquis certains de

d'une disposition spéciale dans le dispositif ; qu'aucune autorité n'est reconnue aux motifs d'un tel jugement relatifs à la question de fond, quand bien même ils seraient le soutien nécessaire de la décision

Z..., que le rejet de la demande de la société MPG en restitution d'une somme versée au titre dudit contrat de travail n'était que la conséquence inéluctable de la décision surla compétence, mais ne préjugeait

nullité des contrats en général, la méconnaissance d'une disposition non impérative ; qu'en considérant que la méconnaissance de la règle de l'unanimité des associés issue du code civil en cas de décisions

telle que définie par les ordonnances sur requête des 1er et 6 juillet 2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision