Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que

que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée. 16.

prononçant la résiliation du contrat, la cour d'appel s'est également fondée sur des plaintes d'un occupant du groupe d'immeuble litigieux, victime de violences physiques, plaintes dans lesquelles est

travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas, de la date de la notification du licenciement, de celle de la prise d'acte ou de celle de la décision

d'erreur matérielle en soutenant qu'une telle erreur affectait la décision dès lors qu'elle n'avait pas demandé que la résiliation soit prononcée à la date de la saisine de la juridiction et que celle-ci

en expulsion, subsidiairement en prononcé de la résiliation, et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et condamner les époux Y... à payer à M

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu

X... conservait jusque-là la qualité de locataire, comme tel tenu en principe du paiement du loyer jusqu'à la résiliation du bail. Attendu que M.

S'il est exact que la prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail est en principe celle de la décision judiciaire la prononçant, c'est à la condition qu'à cette date le salarié soit

Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 à L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la

l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient que l'entrepreneur soutenait qu'une réception de l'ouvrage était intervenue judiciairement, par jugement du tribunal de grande instance du 12 septembre 1996, que cette décision

des articles 1184 ancien du Code civil et 8 des statuts, la décision du premier juge prononçant la résiliation du contrat à ses torts ; qu'ensuite, le non-respect des engagements de l'associé coopérateur

la société HSBC au paiement de rappels de salaire jusqu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

de quitter les lieux ; qu'en écartant l'existence du préjudice de Monsieur Y... subi du fait de la résistance abusive opposée par les occupants sans droit ni titre à l'autorité de chose jugée des décisions

de cette résiliation. 3.

la société HSBC au paiement de rappels de salaire jusqu'à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommagesintérêts

de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise

Le contrat a ainsi été résilié de plein droit à la date du 24 février 2017 pour défaut de réponse à la mise en demeure. 4.

parcelles données à bail en 1984 où si les époux X...- B... en sont occupants sans droit ni titre, la solution la concernant étant identique dans l'un et l'autre cas puisque le présent arrêt confirme la décision

prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais sur la sixième branche du premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat