AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003 : Vu

X..., sans rechercher si la décision susvisée ne comportait pas un chef de dispositif implicite quant à la recevabilité de la demande de M.

attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 19 septembre 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

il s'agit d'une contestation du bien-fondé de la demande et non pas de sa recevabilité ; qu'en l'espèce, M.

même de la demande, alors que l'existence d'un trouble illicite est une condition de l'action exercée devant le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 484 et 809, alinéa 1er du nouveau

de transfert de droits de pêche à l'autorité administrative compétente ; qu'ainsi, la cour d'appel a admis la recevabilité de l'action de la société Azcaban en se fondant sur la non-prescription d'une

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

pas du Code de procédure pénale, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) servant de base à la demande en relèvement de la mesure de confiscation prononcée, la Cour ne peut que rejeter la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la demande » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, quand il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'il était saisi d'une demande tendant

Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre

demandes des exposantes tendant à contester le coût prévisionnel de l'expertise en raison du non respect du délai de forclusion de 10 jours à compter de la réception le 29 janvier 2020 de la lettre de

admis son appel contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a rejeté la demande et maintenu l'association en qualité de tutrice de Mme [P] [H],

des demandes, mais affecte la compétence du tribunal arbitral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "les dispositions précitées n'affectent pas le consentement de l'Uruguay qui a donné

entre eux, a, ainsi, légalement justifié sa décision de recevabilité de leur intervention principale, rendant par là-même inopérant le grief formulé par la troisième branche du moyen ; Attendu, en

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de calcul, la cour d'appel a violé l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant