pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée au domicile

lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse Papier , dans lesquelles cette dernière a soulevé "in limine litis" l'exception de nullité de l'assignation, et demandé à titre subsidiaire, le rejet des prétentions

du code de procédure pénale ; qu'au fond, dans ses réquisitions écrites, le procureur général, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, requiert l'annulation de l'octroi du statut

qui suspend l'instance relative à l'exécution de la décision mais ne dessaisit pas le juge peut être ordonné par le juge de l'exécution à qui il incombe d'en apprécier l'opportunité en considération des

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992 a rejeté l'exception de nullité de la citation directe soulevée in limine litis par Daniel Y... ; "aux motifs

sont irrecevables à contester toute décision collective quelle que soit sa forme, à la seule exception des décisions collectives portant sur l'affectation des résultats » ; qu'en statuant ainsi, quand

[I], et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit procédé à la vente forcée du bien, alors « que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

attendu qu'ayant constaté que, selon les statuts de la société Univitis, le président devait être autorisé à agir, que la délibération du 28 mai 2000 habilitait le président à organiser toutes les procédures

de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sans avoir pris en considération sa demande de nullité tirée du défaut d'interprétariat lors de la notification du rejet de sa demande

; que dans la limite de sa saisine et de sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident contentieux sur l'exécution prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée

de nullité et d'irrecevabilité soulevées in limine litis ; "alors, d'une part que, dans tous les débats, qu'ils soient consacrés à la discussion relative aux exceptions de procédure ou qu'ils se rapportent

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

où la contestation peut être faite ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée, car seul le troisième volet, c'est à dire le procès-verbal de l'infraction doit être pris en compte ;

d'y procéder ; que pour rejeter l'exception de nullité des perquisitions effectuées par le procureur de la République Périgueux au cabinet et au domicile de Maître [L] sans l'assentiment de ce dernier

pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par le prévenu et l'a, en

l'administration des douanes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent

pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité invoquée par un des prévenus et portant sur les conditions de désignation du juge

déclarer fonder l'exception de nullité soulevée et de prononcer la nullité du procès-verbal de notification d'infraction, en date du 27 septembre 2011, et des citations à comparaître devant le tribunal

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui étaient soumises ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance

du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de A... ainsi que des pièces de la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions