X... était en retraite lors de la déclaration de la maladie ne saurait suffire à démontrer que l'indemnité servie par son organisme social a incontestablement indemnisé un poste de préjudice personnel

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des déficits fonctionnels, alors « qu'en jugeant que le préjudice de contamination incluait l'ensemble des « affections opportunes consécutives à la déclaration

de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse et peut se déduire de tout élément de nature à révéler l'existence de cette maladie, quelle que soit sa date

X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 7 novembre 1995 à la caisse primaire d'assurance maladie, être atteint de la maladie professionnelle asbestose prévue au tableau n° 30 ; qu'après

X..., directeur commercial de la société UFP international, a été en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002 puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste

de la législation sur les maladies professionnelles, de la pathologie déclarée par M.

une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical du 6 février 1993 faisant état d'un asthme sévère, s'aggravant au travail, ayant nécessité des arrêts de travail

X... était en retraite lors de la déclaration de la maladie ne saurait suffire à démontrer que la rente servie par son organisme social a incontestablement indemnisé un poste de préjudice personnel ; que

, DECIDE QU'EN L'ETAT IL NE POUVAIT ETRE RECONNU DE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA DATE DE LA DECLARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE M.

médecin, les accidents ou maladies non déclarés dans un délai de trois mois ne donnant pas lieu au versement prévu ; Attendu que M.

juillet 1978 aux motifs que ses droits aux prestations étaient prescrits pour la période antérieure au 17 octobre 1976, la date du 17 octobre 1978 étant celle de la constatation médicale et de la déclaration

X..., salarié de la société Cegelec (la société), placé en arrêt de travail le 17 décembre 2003, a adressé, le 6 février 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) une déclaration

et une activité professionnelle ; que, lorsque la date de la première constatation médicale de la maladie est antérieure de plus de deux ans à la date de déclaration de la maladie au titre de la législation

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur

en faisant état, même s'il n'a pas été transmis en même temps que la déclaration de la maladie au titre des risques professionnels.

perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration

déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement dans le délai de prescription de 2 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que la première