dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ; la SCI faisait valoir que la SOFIAG ne pouvait revendiquer le montant des intérêts ayant courus postérieurement à la déclaration

Le jugement d'ouverture interdit le déclenchement de poursuites nouvelles.

pour la période postérieure au jugement du redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance résultant de l'application de la clause prévoyant le paiement d'une indemnité

au jugement d'ouverture, étant soumises comme telles à déclaration au passif, si bien qu'en accordant au même titre des sommes correspondant aux fins d'une clause pénale, à des intérêts moratoires contractuels

Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Feeling, par jugement du 22 octobre 2019, et à l'encontre de la SCI CMDL, par jugement du 15 novembre 2019

Y... ayant été mis le 20 juillet 1988 en redressement judiciaire, la caisse a déclaré au passif le montant de sa créance en principal et en intérêts courus jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de ses frais professionnels, alors « que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action

P... après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de celui-ci, elle devait, au besoin d'office, se borner à déclarer cette demande irrecevable, sans pouvoir elle-même la fixer au passif de

étaient relatives à des intérêts qui ont par la suite été tournés, ou à des créances à recouvrer, que la banque a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance d'un montant en principal de

du premier degré, estimant que l'infraction n'était punie, par l'article R. 610-5 du code pénal, que de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, s'est déclaré incompétent pour en

d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats

et accessoires ; que par jugement du 13 février 1991, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le 26 mars 1991, le CIO a déclaré au passif de celle-ci une créance de 950 568,09 francs et

de créance au passif de la société cautionnée, événement antérieur et non postérieur au jugement du 23 mars 1993 alors qu'il y a identité de cause et de parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

d'instruction, ce sont ces seuls faits du 8 mai 1997 qui ont fait l'objet de ses investigations, et sur lesquels il a interrogé les intéressés (cf. notamment D 84 l'interrogatoire première comparution

X... ceux qu'il avait dû lui verser en exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête

à titre principal par le CEPME a continué à produire des intérêts au-delà du jugement d'ouverture ; qu'en retenant que la somme à laquelle ont été condamnées les cautions correspondait à la créance

du 27 avril 2021, donc postérieurement à l'introduction de la présente instance par actes des 25 et 31 mai 2016 et postérieurement à la déclaration par laquelle la société Carmo Branco a interjeté appel

Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les sociétés Opti Presse et Prest Edit ont déclaré leur créance de dommages-intérêts et assigné en intervention forcée le liquidateur ; Attendu que