qu'il est pourtant de principe que le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues sans

de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement après le jugement d'ouverture, n'est pas soumise à l'interdiction des paiements et n'a pas à être déclarée

du premier degré, estimant que l'infraction n'était punie, par l'article R. 610-5 du code pénal, que de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, s'est déclaré incompétent pour en

Le jugement d'ouverture interdit le déclenchement de poursuites nouvelles.

entre le jugement d'ouverture et la résolution du contrat alors que cette créance postérieure à la liquidation judiciaire de M.

d'instruction, ce sont ces seuls faits du 8 mai 1997 qui ont fait l'objet de ses investigations, et sur lesquels il a interrogé les intéressés (cf. notamment D 84 l'interrogatoire première comparution

dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ; la SCI faisait valoir que la SOFIAG ne pouvait revendiquer le montant des intérêts ayant courus postérieurement à la déclaration

pour la période postérieure au jugement du redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance résultant de l'application de la clause prévoyant le paiement d'une indemnité

de créance au passif de la société cautionnée, événement antérieur et non postérieur au jugement du 23 mars 1993 alors qu'il y a identité de cause et de parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

au jugement d'ouverture, étant soumises comme telles à déclaration au passif, si bien qu'en accordant au même titre des sommes correspondant aux fins d'une clause pénale, à des intérêts moratoires contractuels

et accessoires ; que par jugement du 13 février 1991, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le 26 mars 1991, le CIO a déclaré au passif de celle-ci une créance de 950 568,09 francs et

P... après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de celui-ci, elle devait, au besoin d'office, se borner à déclarer cette demande irrecevable, sans pouvoir elle-même la fixer au passif de

déclaré recevable la contestation de la société et d'avoir rejeté leur créance au titre des intérêts postérieurs au 27 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie n'est recevable à contester

Le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de ses frais professionnels, alors « que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action

étaient relatives à des intérêts qui ont par la suite été tournés, ou à des créances à recouvrer, que la banque a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance d'un montant en principal de

d'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant qu'il appartenait au revendiquant de prouver le paiement du prix des marchandises revendues après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé

l'action est ouverte à l'association qui a un intérêt légitime au succès d'une prétention formée au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ; qu'en retenant, pour

X... ceux qu'il avait dû lui verser en exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête

à titre principal par le CEPME a continué à produire des intérêts au-delà du jugement d'ouverture ; qu'en retenant que la somme à laquelle ont été condamnées les cautions correspondait à la créance

de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions