. ; que la compagnie d'assurance a dénié sa garantie en faisant valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré être le conducteur

15 mai 1983 pour subir une opération chirurgicale et n'a pu reprendre, ensuite, son activité professionnelle ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat, pour fausse déclaration

par elle à la société TESTE et faisant état d'une valeur du véhicule de 70.100 ¿ HT selon une estimation qui n'a pas été produite aux débats et qui est contestée par la société TESTE ; que la seule déclaration

; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR SALEY EN VERSEMENT D'INDEMNITES, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES A EXCIPE DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUANT A L'OBJET DU RISQUE COUVERT

SITUATION ORIGINALE NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LES PRESTATIONS POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE A RECU TROP TARDIVEMENT LA DECLARATION

équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ce qui interdit à l'assureur la modulation du risque, la clause de non-assurance invoquée relevant de la déclaration

[J] et pour lesquelles un traitement lui était prescrit étaient de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, sans tenir compte du passage du même rapport selon lequel les déclarations

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1997) des conséquences des fausses déclarations

celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable ; que, selon ces dispositions et celles du droit espagnol, l'annulation pour fausse déclaration

; que les coassureurs ont refusé de garantir le sinistre né de l'opposition de l'Etat albanais au paiement de l'une de ces livraisons, en se prévalant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des déclarations

X... avait été traité pour cette affection avant l'adhésion, la société Suravenir a invoqué l'existence de fausses déclarations de l'assuré et opposé la nullité du contrat ; que M.

se livrait lors de l'accident n'était pas à l'origine de celui-ci, d'une part en rappelant qu'aux termes mêmes des déclarations de l'assurée, elle n'avait eu à fournir aucun effort particulier, et d'autre

compte de qui il appartiendra avant d'agir en nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires

REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE

part, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance de garantie au contrat assurant le bâtiment après avoir retenu que la fausse déclaration

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Conseil de ce qu'elle déclare venir aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique pris en ses

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société L'Allobroge à Davezieux, a déclaré qu'elle avait été victime, le 22 mai 1982, vers 19 heures, d'une chute, tandis qu'après son travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR

DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE SA DECLARATION ET QU'EN SOULIGNANT QUE M DENIS

DECLARATION DU RISQUE, QU'AYANT TOUTE CONFIANCE EN LUI, IL SE SERAIT CONTENTE DE SIGNER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, QU'IL AURAIT AINSI ETABLI QUE LA FAUSSE DECLARATION ETAIT LE FAIT DE SA