, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un syndic dont le mandat est expiré

DU MOINS DE SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 NON ENREGISTRE, PASSE ENTRE L'INTERESSE ET SON PERE, CE DERNIER S'EST ENGAGE A VERSER, POUR

D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, AYANT, APRES SON RETOUR EN FRANCE, SAISI LE 17 NOVEMBRE 1965, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AOUT

C..., Mme J... et Mme P... ont travaillé pour la société il y a de très nombreuses années et ont, respectivement, quitté l'entreprise le 31 décembre 1966, le 11 novembre 1963 et le 17 juin 1961 ; qu'à

celui du 23 novembre 1922, alors, selon le moyen : 1 ) que la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret

DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

n° 671044 du 30 novembre 1967, de l'article 32 du décret n° 67472 du 20 juin 1967, de la loi n° 651002 du 30 novembre 1965 et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE L'ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE EN L'ESPECE

AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX

1961 A RENOUVELE CETTE SOUS-LOCATION POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962; QU'UNE ORDONNANCE DU 26 JUIN 1964 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DESDITS LOCAUX,

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

JUILLET 1960 EXIGE A PEINE DE NULLITE UNE MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE AU LOCATAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE

DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ET SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

celle du produit de la vente de sucre en morceaux ; que par actes sous seing privé des 9 juillet 1962 et 16 juillet 1963, le loyer annuel a été majoré rétroactivement pour la période du 1er novembre 1961

, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

X... a exercé les fonctions suivantes, lesquelles l'ont exposé au risque de silicose :-2 septembre 1963, accompagnateur de train à St Charles et à Puit Simon,-20 novembre 1967 – 14 août 1959, conducteur

EN CASSATION ET LES AVAIT RENOUVELEES EN 1962 POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1965; QUE LES CONSORTS X...