, sur la définition de la chose vendue donnée par l'acte de vente qui caractérise l'absence d'accord des parties sur la chose vendue ; qu'en énonçant, dès lors, pour confirmer le jugement du tribunal de

Y..., notaire associé de la SCP Parent et Y..., Mme B... a vendu à Mme C... un fonds de commerce, moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises

est tenu à garantie des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; que l'incendie qui prend naissance à l'intérieur d'un sèche-linge après moins d'un an d'utilisation

X... et qu'il assumerait la charge de tous les travaux nécessaires sur l'immeuble vendu, la cour d'appel, qui a pu retenir l'existence d' une réciprocité des engagements souscrits de vendre pour M.

à terme ou en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation

vendue ; - un vice au sens de cet article, porte sur une des qualités de la chose vendue qui, nécessaire à l'usage auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement

Joseph Antoine X... a vendu à M. et Mme Y... des biens ruraux, sous la condition expresse que la SAFER de la Réunion n'exercerait pas son droit de préemption ; que, cette vente ayant été notifiée à la

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., s'est engagé à lui vendre une parcelle ; que, par acte du 14 janvier 2002, Mme X... épouse Y...s'est engagée à lui vendre une autre parcelle ; que

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de s'en faire remettre une partie du prix ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le véhicule vendu n'avait fonctionné normalement

X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ; Attendu que pour faire application de

Attendu que le premier grief est tiré de ce que le bien leur a été vendu alors que l'acte d'achat dudit bien par leur propre vendeur n'était pas publié à la conservation des hypothèques.

(le vendeur) a, le 9 juin 2008, vendu un voilier à M. M... (l'acheteur), par l'intermédiaire de M. C... (l'intermédiaire).

et demeurent la propriété exclusive du transporteur... jusqu'à ce qu'ils aient été dûment délivrés ou émis" ; que "toutes les sommes perçues par l'agent pour le transport et les services annexes vendus

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Socotim et Grumbach immobilier n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le manquement du vendeur

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

a l'obligation de délivrer la chose vendue mais aussi ses accessoires, lesquels comprennent les documents indispensables à son utilisation normale ; que l'acte de francisation d'un navire, dès lors qu'il

de manière exacte que la chose vendue n'est affectée d'aucun défaut de conformité dès lors qu'elle correspond aux prévisions contractuelles, c'est à dire, acte de vente plans et notices descriptives annexées

chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location meublée à la société MVM, gestionnaire du dit hôtel ; que les sociétés Bâti First et MVM ayant été défaillantes

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire