médecin", ce qui la rendait incompatible avec le système de "tiers payant" ou de "tiers délégué" faisant l'objet des conventions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ; qu'en l'espèce dès lors que l'acte de délégation de paiement pour

de pouvoirs, elle ne peut permettre de confirmer une absence totale de pouvoirs délégués ; qu'en retenant, pour admettre la créance de la Banque populaire au passif de la société Plaine bâtiment à titre

syndical, disposait d'heures de délégation, que sa demande n'excédait pas le crédit d'heures dont il bénéficiait à ce titre, et que l'employeur, qui contestait l'utilisation de ces heures de délégation

. ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible

pour agir au tiers qui fournit les services spécifiques pour se faire payer desdits services ; que du fait d'une telle délégation , l'argumentation relative aux dispositions de l'art. 55

([3], par l'effet de la délégation), et ce sans relever que ce tiers aurait été de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas préservé les droits du tiers de bonne foi, a violé les articles 481, 484,

Il peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La société verse au dossier le contrat de travail de M.

A titre préliminaire et contrairement à ce que soutient la CPAM, il n'est nullement établi que la prime de responsabilité allouée aux délégués de l'agent comptable fait écho à celle prévue à l'article

X... une somme à titre d'indemnités de panier, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments

Il est titulaire d'un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT. Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3.

consentie par ce dernier ; Que dans ces conditions, la société LEHWOOD MONTPARNASSE ne justifie pas à l'égard des tiers (dont fait partie l'appelante) d'une délégation à M.

sa signature pour l'exercice d'une partie de ses attributions selon les principes régissant un tel acte, soit déléguer son pouvoir de licencier à un salarié de l'entreprise ; que la délégation du pouvoir

lesquels par application des articles L. 2326-1 et suivants : « dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur tient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel

, - que le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés ; que si les statuts de la société Renault autorisent son

effectués par l'employeur au titre des heures de délégation seraient constitutifs d'une discrimination syndicale.

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

paiement du prix, que l'acquéreur délégué s'engage à payer, en l'acquit du vendeur délégant -savoir la SNC Isore-Bousquet- et par délégation, la somme de 234 076 875 francs "au titre de l'ensemble des

à l'effet de payer le créancier, est essentiellement révocable, à l'inverse de la délégation de paiement, où le délégué prend un engagement nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant

[U], déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société [2] au titre d'un prêt du 7 septembre 1998, garanti par le nantissement de parts sociales, et au titre d'un prêt du 28 septembre 2001