l'employeur avait attribué une augmentation générale le 1er octobre 1995 selon procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ces procès-verbaux, établis à l'occasion de la réunion des délégués

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif

DU PERSONNEL, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE QUI IMPOSENT AU DELEGUE DU PERSONNEL D'ETABLIR, D'UNEMANIERE PRECISE, L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES

DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT "SIEGE ET AGENCES " DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE SE DEROULERAIENT DANS DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CREES PAR REGION, ET QUE,"DANS CHAQUE ETABLISSEMENT LES SIEGES DES DELEGUES

, les fonctions de chefs d'agences et leurs adjoints ayant reçu des délégations pour présider les réunions de délégués du personnel dont le protocole prévoyait en son article 1er qu'ils ne seront pas électeurs

d'une réunion mensuelle de l'ensemble des délégués du personnel s'impose impérativement à l'employeur, en l'espèce le délégué du personnel suppléant atteste de ce que, n'ayant pas de questions à soumettre

DU PERSONNEL.

du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de

A L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE L'AUBE ; " AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PARTICIPER AUX REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES PERSONNES NON HABILITEES A CETTE FIN ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL

du personnel et d'un délégué syndical, défaut de négociation annuelle du travail, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

du personnel, agissant non pas à titre personnel mais au nom du syndicat, dont la lecture fait ressortir des revendications ou des interrogations précises et démontrant une expérience au regard de la

du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le défaut de convocation de la salariée aux réunions de délégués du personnel et le non paiement de la somme de 1 663 euros au titre

Robert A..., 58) de Mme Annick B..., 68) de Mme Eliane D..., 78) de Mme Jeanine F..., délégués du personnel à l'Institut catholique de Lille, dont l'adresse professionnelle est Institut catholique

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que dans cette hypothèse, les délégués du personnel peuvent donner leur avis sur le reclassement d'un salarié lors d'une réunion

et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR,

du personnel et non sur le calcul des heures de délégation dont il bénéficiait et qu'il ne concerne que les années 2003 et 2004, dans la mesure où la situation a été réglementée ultérieurement par la

K... était d'origine professionnelle et d'avoir condamné la société Essi Corail au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, et de dommages et intérêts pour non consultation des délégués du personnel

A... et Z..., qui, en l'absence de délégués du personnel élus, en exercaient, de l'accord de tous, les attributions au sein de la société Esthetic Auto, se sont, malgré le refus d'autorisation de l'employeur